Consultation sur la révision du droit pénal en matière sexuelle : la CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol
Berne, 07.05.2021 - Le droit pénal actuel comporte des lacunes lourdes de conséquences en ce qui concerne les infractions sexuelles. C’est pourquoi ses dispositions en la matière sont en cours de révision. Dans sa réponse à la consultation, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol.
Le droit à l’autodétermination sexuelle est crucial. Une personne qui doit subir un acte d’ordre sexuel sans y avoir consenti est lourdement atteinte dans son intégrité sexuelle et dans sa dignité. Il est donc indispensable que les victimes portent plainte et que les auteur·e·s soient amenés à répondre de leurs actes. En Suisse, avec le droit en vigueur, cela est trop rarement garanti.
La CFQF demande instamment que l’autodétermination sexuelle bénéficie d’une protection plus étendue. Il faut pour cela un droit pénal en matière sexuelle qui requière le consentement des personnes impliquées dans un acte d’ordre sexuel. C’est pourquoi la CFQF est favorable à l’application du principe « oui, c’est oui » : les actes d’ordre sexuel ne sont permis que si toutes les personnes impliquées y consentent.
La solution du « non, c’est non » proposée dans la révision en cours est insuffisante. Avec cette solution, les victimes devront continuer à expliquer pourquoi et comment elles ont refusé un acte d’ordre sexuel. La CFQF réclame un changement de paradigme. La question déterminante doit être : la personne était-elle consentante ou non ?
Redéfinir le viol
La CFQF demande un élargissement de l’infraction de viol. Il faut qu’elle englobe tous les actes sexuels et actes analogues non consentis, que la victime ait subi ou non une contrainte. Pour la CFQF, il est aussi indispensable de redéfinir la notion de viol de manière neutre vis-à-vis du genre afin qu’elle inclue tous les actes impliquant une pénétration dans le corps non consentie.
La CFQF salue le fait que la révision prévoie des peines plus adaptées pour d’autres agressions sexuelles. Les nouvelles dispositions répriment notamment les tromperies dans le domaine médical. En outre, la CFQF souhaite que le harcèlement sexuel soit réprimé aussi lorsqu’il a lieu au moyen d’images ou sur les réseaux sociaux.
Evolution importante des notions employées
La CFQF salue l’adaptation de plusieurs notions du droit pénal en matière sexuelle, en particulier dans la version allemande. Ainsi la notion d’honneur a été supprimée, ce qui est conforme à l’idée fondamentale que le droit pénal en matière sexuelle a pour but de protéger non pas des valeurs morales, mais bien l’autodétermination sexuelle.
Face à la violence sexuelle, la société reste néanmoins imprégnée de clichés stéréotypés sur les rôles des genres. Cela se reflète dans la formulation de certaines dispositions du droit pénal en matière sexuelle. La CFQF invite donc à utiliser systématiquement un langage épicène dans cette partie du droit pénal.
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