Consultation sur la révision du droit pénal en matière sexuelle : la CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol
Berne, 7.5.2021 - Le droit pénal actuel comporte des lacunes lourdes de conséquences en ce qui concerne les infractions sexuelles. C’est pourquoi ses dispositions en la matière sont en cours de révision. Dans sa réponse à la consultation, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol.