Pas d'enquête pénale à l'encontre de l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger

Berne, 28.04.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'est pas autorisé à ouvrir une enquête pénale contre l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 avril 2021. Le MPC avait demandé une décision sur l’opportunité d'ouvrir une enquête pour soupçon de violation du secret professionnel selon l'art. 320 du code pénal (CP) suite aux propos tenus par l'ancien conseiller fédéral dans une interview du 7 février 2021 concernant la pratique de la Suisse en matière de versement de rançons dans des cas d'enlèvement de ressortissants suisses.

Aux termes de l'art. 66, al. 1, de la loi sur l'organisation des autorités pénales, la poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Une infraction est dite politique lorsqu'elle porte atteinte à des intérêts essentiels de la Suisse ou menace leur sauvegarde ou lorsque la poursuite d'une infraction touche aux intérêts politiques de la Suisse.Le Conseil fédéral peut refuser l'autorisation si les intérêts du pays l'exigent.

La politique expressément suivie par le Conseil fédéral en cas d'enlèvement d'un ressortissant suisse est de ne pas verser de rançon.La stratégie concrète appliquée dans ces situations est cependant maintenue secrète de manière à ne pas affaiblir la position de la Suisse dans des négociations et ne pas courir le risque de mettre en danger les citoyens retenus.

Or comme il ressort de la demande d'autorisation soumise par le MPC, engager une procédure pénale dans cette affaire impliquerait d'examiner en détail la stratégie du Conseil fédéral en cas d'enlèvement de ressortissants suisses. Le Conseil fédéral estime donc que l'ouverture d'une enquête pénale contre l'ancien conseiller fédéral irait à l'encontre des intérêts du pays. Aussi a-t-il rejeté la demande d'autorisation du MPC.


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