Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance d’application de la loi sur les précurseurs d’explosifs

Berne, 28.04.2021 - En septembre 2020, le Parlement a approuvé la nouvelle réglementation des précurseurs d’explosifs. Ces substances disponibles dans le commerce peuvent servir à la confection de bombes artisanales. Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’ordonnance d’application.

Les précurseurs d'explosifs peuvent être utilisés pour la confection artisanale d'explosifs. Il s'agit de substances que l'on retrouve dans des produits du quotidien comme les engrais, les produits de désinfection de piscine ou les dissolvants. Ces substances, telles que le peroxyde d'hydrogène ou les nitrates, sont encore en vente libre en Suisse, alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014. La nouvelle base légale s'inscrit dans la stratégie de la Suisse de lutte contre le terrorisme, dont l'un des buts est d'empêcher tout attentat sur le sol suisse. Cette base légale est un outil important, qui vient compléter les autres instruments de lutte contre le terrorisme, comme la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). De cette manière, les autorités policières peuvent intervenir avant que des auteurs n'agissent et ne mettent des vies en danger.

La réglementation

La réglementation adoptée par le Parlement concerne une centaine de produits principalement vendus en pharmacie, en droguerie et dans des magasins spécialisés. À faible concentration, aucune restriction n'est prévue. À concentration plus élevée, l'achat nécessitera une autorisation délivrée par fedpol : le particulier qui souhaite se procurer une des substances concernées devra préciser le but de l'utilisation. La loi prévoit aussi la possibilité d'interdire l'accès à des substances, tout en prévoyant des exceptions. La réglementation ne concerne pas les professionnels, comme les agriculteurs.

L'ordonnance mise en consultation précise les huit substances concernées par les restrictions et leurs valeurs limites d'accès, ainsi que le rôle des magasins spécialisés. Ces derniers connaissant bien leurs clients, peuvent vendre certaines substances librement en petites quantités. Contrairement à la législation européenne, la nouvelle ordonnance ne restreint pas pour l'instant l'accès à l'acide sulfurique, souvent utilisé pour les batteries de voiture.

La consultation court jusqu'au 18 août 2021.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la police, fedpol, T +41 58 463 13 10