Déclaration du bois : des améliorations sont encore possibles
Berne, 27.04.2021 - Les contrôles effectués par le Bureau fédéral de la consommation montrent que le nombre d’entreprises qui déclarent le bois et les produits en bois correctement est resté stable en 2020. Pour la première fois, des procédures de droit pénal administratif ont été ouvertes pour non-respect de l’obligation de déclarer le bois.
L’an dernier, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a réalisé 121 contrôles dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Comme les années précédentes, les contrôles visaient principalement les entreprises présentant un risque relativement élevé de déclarer le bois de manière incorrecte. Des entreprises qui vendent des produits en bois soumis à la déclaration dans leur assortiment complémentaire ont également été contrôlées. Pendant la crise du coronavirus, le commerce électronique a fait l’objet de davantage de contrôles.
Constat réjouissant, près d’un tiers des entreprises contrôlées (30 %) avaient effectué leur déclaration dans les règles, ce qui représente une légère progression par rapport à 2019 (28 %). Certaines entreprises s’acquittent de leur obligation de déclarer en s’appuyant sur un système bien au point, parfois adopté à la suite de contrôles antérieurs du BFC.
Dans plus d’un tiers des entreprises (35 %, comme l’année dernière), les produits contrôlés avaient été déclarés en grande partie correctement. Pour 62 % des produits mal déclarés, le problème résidait dans la provenance du bois, pour plus de 9 % dans l’espèce et pour 17 % à la fois dans la provenance et l’espèce du bois. Pour 12 % des produits présentant une déclaration non conforme, le BFC a eu des doutes sur l’espèce de bois ou a simplement constaté l’absence d’indications permettant de retrouver le nom scientifique de l’espèce. La plupart des entreprises dont la déclaration était partiellement correcte sont de grandes entreprises vendant de nombreux produits soumis à déclaration dans leur assortiment principal. Le BFC a avant tout sélectionné des filiales qui n’avaient pas encore été contrôlées.
Près d’un tiers des entreprises (env. 32 %) n’avaient déclaré aucun produit de manière complète et correcte, ce qui est inférieur à 2019 (35 %). Il s’agit principalement de petites entreprises qui n’ont jamais été contrôlées et qui, souvent, ne savaient pas qu’elles devaient déclarer. Le plus souvent, c’est la déclaration de la provenance du bois qui faisait défaut.
Dans près de 3 % des entreprises (2 % l’année dernière), il manquait, pour tous les produits contrôlés, à la fois l’indication de l’espèce et de la provenance du bois.
Pour la première fois, deux procédures de droit pénal administratif ont été ouvertes : lors de deux contrôles, le BFC a constaté qu’un produit dont il avait déjà critiqué la déclaration n’était pas déclaré de façon satisfaisante. Les procédures sont encore en cours et la présomption d’innocence prévaut.
La pratique en matière de contrôle a largement fait ses preuves. Lors des contrôles les entreprises sont averties que, en cas de déclaration lacunaire répétée d’un même produit, elles encourent des sanctions de droit pénal administratif. En cas d’erreurs systématiques, le BFC intensifiera la collaboration avec les entreprises concernées.
En vigueur depuis 2012, l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois prévoit l’obligation d’indiquer l'espèce et la provenance sur le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs. L’obligation de déclarer s’applique aux bois ronds, aux bois bruts et à certains produits en bois massif. Elle vaut également pour le charbon de bois, dont les contrôles ont révélé l’an dernier qu’il n’était pas toujours déclaré correctement.
Pour de plus amples informations sur l’obligation de déclarer le bois :
https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration/holzdeklarationspflicht.html
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