Rapport d’activité 2020 de l’AS-MPC : le MPC est en voie de stabilisation

3001 Berne, 22.04.2021 - Suite à la démission de l’ancien procureur général de la Confédération, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération AS-MPC a accompagné les deux procureurs généraux suppléants dans l’exercice de leur fonction de direction. Durant l’année sous revue, l’AS-MPC a formulé deux directives et onze recommandations à l’intention du Ministère public de la Confédération. L’AS-MPC constate une stabilisation du Ministère public de la Confédération.

2020 a de nouveau été une année intense pour l’AS-MPC. Cette dernière a pu reprendre son activité de surveillance de manière normale après avoir édicté deux directives à l’encontre de l’ancien procureur général, l’obligeant formellement à participer à ses séances de surveillance et à y communiquer des renseignements et garantissant la réalisation d’inspections.

Par arrêt du 22 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral a confirmé l’ensemble des points essentiels de la décision disciplinaire de l’AS-MPC concernant l’ancien procureur général. Après que ce dernier a présenté sa démission, l’AS-MPC a accompagné les deux procureurs généraux suppléants dans l’exercice de leur fonction de direction ad interim afin de veiller à la stabilisation du Ministère public de la Confédération (MPC). L’AS-MPC a pu constater la volonté des deux procureurs généraux suppléants de coopérer avec l’Autorité de surveillance de manière constructive. Afin de prévenir un autre cas de soldes de vacances accumulés, comme lors du départ de l’ancien procureur général, l’AS-MPC a émis une recommandation formelle à l’encontre des deux procureurs généraux suppléants.

En décembre 2020, l’AS-MPC a adopté son rapport d’inspection sur le secrétariat général, dans lequel elle formulait dix recommandations à l’intention du MPC. Elle recommandait notamment de réviser le règlement d’organisation du MPC qui, depuis des années, diffère grandement de l’organisation pratiquée sous l’ancien procureur général. Le nouveau règlement d’organisation du MPC est entré en vigueur le 1er avril 2021. En 2020, l’AS-MPC a également mené une inspection concernant le « système de Coaching et de Controlling » du MPC, dont les conclusions devraient être disponibles au second semestre 2021. L’AS-MPC a par ailleurs reçu 18 plaintes pénales durant l’année sous revue.

En septembre 2020, l’AS-MPC a pris position quant au rapport des Commissions de gestion concernant la « relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance ». Dans sa prise de position, l’AS-MPC a souligné la nécessité d’avoir des compétences claires et uniformes. Il est également essentiel de garantir l’indépendance de l’Autorité de surveillance sur le MPC, lui-même indépendant. La nécessité de réformer les bases légales actuellement rudimentaires sur lesquelles se fonde l’AS-MPC n’est toutefois pas contestée. C’est pourquoi l’AS-MPC a soumis des propositions de révision concrètes à l’Assemblée fédérale dans son rapport d’activité 2020. En ce qui concerne ses bases légales, l’AS-MPC a également révisé et modernisé son règlement d’organisation, qui a pu entrer en vigueur le 15 avril 2021.


À propos de l’AS-MPC : 
En sa qualité d’autorité collégiale indépendante, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’un juge pénal fédéral, de deux avocats inscrits au registre des avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un secrétariat permanent.


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