Conférence sur les armes classiques inhumaines: la Suisse réaffirme sa volonté d'une réglementation internationale sur les sous-munitions
Berne, 17.11.2006 - La Suisse réaffirme sa volonté d'une réglementation internationale juridiquement contraignante sur les sous-munitions lors de la 3ème Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC). Cette Conférence s'est déroulée du 7 au 17 novembre 2006 à Genève.
La 3ème Conférence d'examen de la CCAC a débouché sur un accord entre les Etats parties quant à un mandat visant "à considérer l'application et la mise en œuvre du droit international humanitaire existant pour les munitions spécifiques qui peuvent causer des restes explosifs de guerre, avec une attention particulière sur les sous-munitions […]". Ce mandat de discussion marque une évolution positive au sein de la CCAC dans la mesure où il reflète la reconnaissance par les Etats parties du problème humanitaire posé par les sous-munitions en particulier.
A l'ouverture de la Conférence, six pays ont proposé un mandat visant à créer un groupe de travail qui engagerait des négociations relatives à un instrument juridiquement contraignant adressant les problèmes humanitaires posés par certaines sous-munitions. Cette proposition a récolté un soutien de plus de 25 pays, soit plus du quart des Etats parties à la Convention, dont la Suisse. Le soutien de la Suisse s'inscrit dans la continuité de son engagement au sein de la CCAC depuis la dernière Conférence d’examen en 2001. Un tel mandat aurait représenté l'initiative la plus appropriée pour tenter de résoudre urgemment les problèmes humanitaires les plus graves.
Afin de marquer sa ferme intention de trouver une solution internationale au problème des sous-munitions, la Suisse s'est associée à plus de 20 Etats parties, en clôture de la Conférence, à une déclaration politique sur les sous-munitions appelant à un accord international sur ce sujet. La Suisse réaffirme ainsi clairement son engagement en vue d'une réglementation internationale sur les sous-munitions.
La nécessité d'une réglementation avait été lancée en précurseur par la Suisse en 2001 déjà lors de la 2ème Conférence d'examen. La Suisse avait proposé de réglementer l'emploi, la fiabilité, la production, le transfert et la destruction des stocks de certaines sous-munitions.
A l'issue de la 3ème Conférence d'examen de la CCAC, la Suisse regrette qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé sur des normes de droit international humanitaire concernant les mines anti-véhicules. Par contre, elle se félicite du nouveau programme de parrainage et des résultats tangibles en matière de promotion de l'universalité de la Convention.
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