La Suisse présente son rapport concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Berne, 15.04.2021 - Du 13 au 15 avril 2021, la Suisse a présenté devant le Comité des disparitions forcées des Nations Unies son rapport concernant la mise en œuvre de la Convention internationale. Elle souligne ainsi son engagement pour la prévention et lutte contre ce crime à l’échelle planétaire.

La présentation devant le Comité des disparitions forcées s’est déroulée sous forme virtuelle. Dirigée par l’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, à la tête de la Direction du droit international public du DFAE, la délégation suisse était composée de représentants de divers services de la Confédération rattachés au DFAE et au DFJP, des autorités de poursuite pénale fédérale, ainsi que des cantons. La délégation suisse a présenté les mesures prévues pour mettre en œuvre la convention et a répondu aux questions du comité. Parmi les mesures, on peut noter par exemple l’introduction dans le droit pénal suisse de la disparition forcée en tant qu’infraction spécifique. Par ailleurs, un réseau de services de coordination aux niveaux de la Confédération et des cantons a été mis sur pied, afin de déterminer dans les plus brefs délais, en cas de soupçon de disparition forcée, le lieu où se trouve la personne concernée. L’Office fédéral de la police (fedpol) constitue le service fédéral de coordination vers lequel peuvent se tourner les personnes redoutant la disparition de l’un de leurs proches. Il travaille en étroite collaboration avec les services de coordination cantonaux.

La Convention de l’ONU du 21 décembre 2006 vise à lutter contre les disparitions forcées dans le monde, qu’elle définit comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment de l’État. Souvent, ces actes sont dissimulés et impliquent la torture ou le meurtre de la personne concernée. La disparition forcée est un crime qui n'épargne aucun des cinq continents. En vertu de la convention, les États parties sont tenus, d’une part, d’interdire toute disparition forcée quelles que soient les circonstances et d’en punir les auteurs et, d’autre part, d’adopter des mesures de prévention appropriées. Ratifiée par la Suisse en décembre 2016, la convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017, en même temps que les modifications législatives nécessaires. La Suisse a soumis au comité un rapport unique sur la mise en œuvre de la convention en 2018, et a répondu à une série de questions supplémentaires en 2019.

À ce jour, 98 États ont signé la convention, et 63 États l’ont ratifiée. En mettant en œuvre la convention, la Suisse contribue à prévenir et à lutter contre les disparitions forcées dans le monde.


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