Le Conseil fédéral facilite la réduction volontaire des réserves dans l’assurance-maladie
Berne, 14.04.2021 - Les réserves des assurances-maladie doivent être réduites au profit des assurés. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 14 avril 2021 la révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). Celle-ci précise les conditions pour la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop par les assureurs. Le seuil minimal autorisé pour réduire les réserves dans l’assurance-maladie obligatoire sera en outre abaissé. La révision de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2021 et sera appliquée pour la première fois lors de l’approbation des primes 2022.
Actuellement, les réserves des assureurs-maladie sont nettement supérieures au minimum requis par la loi. En 2020, elles atteignaient 11,3 milliards de francs, soit 203% du minimum requis. Le Conseil fédéral estime que ces réserves très élevées doivent être réduites au profit des assurés.
Les assureurs sont encouragés par la révision de l’ordonnance à calculer les primes au plus proche des coûts pronostiqués et à procéder à une réduction des réserves lorsque ces dernières le permettent.
Conditions simplifiées
La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) et l’OSAMal prévoient deux mécanismes pour corriger a posteriori de trop grandes différences entre les primes encaissées et les coûts effectifs: la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop. La réduction volontaire des réserves profite à tous les assurés de l’assureur concerné. Le remboursement des primes encaissées en trop est quant à lui accordé uniquement aux assurés des cantons où les primes ont nettement dépassé les coûts.
La révision de l’OSAMal prévoit de simplifier les conditions nécessaires pour qu’un assureur puisse recourir à une réduction volontaire des réserves. La limite à partir de laquelle une réduction volontaire des réserves est possible sera abaissée. Actuellement, les assureurs doivent disposer de réserves dans tous les cas supérieures à 150% du niveau minimal prescrit par l’ordonnance. Avec la révision, cette limite est ramenée au niveau minimal de 100%.
Sécurité du droit renforcée
Avec la révision de l’ordonnance, le Conseil fédéral précise également les conditions du remboursement des primes encaissées en trop, en définissant le rapport entre les coûts et les recettes de primes que doit présenter un assureur pour que sa demande soit approuvée. L’objectif de la modification de l’OSAMal est aussi d’éviter que les assureurs utilisent les deux instruments correctifs à des fins commerciales, pour acquérir de nouveaux assurés.
La révision de l’ordonnance renforce en outre la sécurité du droit en définissant dans l’ordonnance, plutôt que dans une circulaire de l’OFSP, les conditions requises pour une réduction volontaire des réserves.
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