Initiative parlementaire 16.461 CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Berne, 14.04.2021 - Avis du Conseil fédéral relatif au rapport du 4 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé le projet de reformulation de l'art. 122 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) présenté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L'initiative parlementaire 16.461 demande que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) puisse aussi être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu la violation devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch