Révision totale de la loi sur le CO2 : ouverture de la consultation sur la modification de l’ordonnance

Berne, 14.04.2021 - Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2. Des clarifications peuvent ainsi être apportées sur la mise en œuvre avant la votation sur la révision totale de la loi sur le CO2. L’ordonnance sur le CO2 modifiée fixe des objectifs de réduction pour les différents secteurs et concrétise les dispositions décidées par le Parlement dans le cadre de la révision totale de la loi. Avec la loi sur le CO2, la Suisse poursuit sa politique climatique et la renforce.

La révision totale de la loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement en automne 2020. Elle entrera en vigueur si le peuple l’accepte le 13 juin 2021. Souhaitant apporter le plus de clarifications possibles sur la mise en œuvre de cette loi avant la votation, le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de l’ordonnance d’application.

Objectifs de réduction des émissions pour les secteurs

Avec la loi sur le CO2 révisée, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites de moitié d’ici 2030 par rapport à 1990. L’ordonnance sur le CO2 précise les objectifs de réduction pour les secteurs du bâtiment (-65 %), des transports (-25 %), de l’industrie (-35 %) et de l’agriculture (-20 %). Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral examinera l’opportunité de prendre d’autres mesures si l’inventaire des gaz à effet de serre, publié par l’Office fédéral de l’environnement, montre qu’un secteur ne parviendra pas à atteindre son objectif.

Nouveautés concernant la taxe sur le CO2

L’ordonnance modifiée précise les étapes d’augmentation possibles de la taxe sur le CO2. Cet instrument introduit en 2008 ne sera toutefois relevé que si les objectifs intermédiaires définis pour 2022, 2024, 2026 et 2028 ne sont pas atteints. Le montant maximal, fixé à 210 francs par tonne de CO2, sera appliqué au plus tôt dès le 1er janvier 2028. La loi permet désormais à toutes les entreprises suisses de se faire exempter de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles réduisent leurs émissions. Cette possibilité n’est actuellement offerte qu’à certaines branches. L’ordonnance modifiée précise les modalités de cette exemption. Ainsi, les entreprises fortement émettrices de CO2 continueront de participer au système d’échange de quotas d’émission, couplé avec celui de l’Union européenne. Elles ne paieront pas de taxe sur le CO2.

Échelonnement de la taxe sur les billets d’avion

L’ordonnance sur le CO2 fixe le montant de la taxe sur les billets d’avion pour la classe économique : soit 30 francs pour les vols court-courrier, 60 francs pour les vols moyen-courrier et 90 francs pour les vols long-courrier. Les classes supérieures paieraient 30 francs de plus par catégorie de vol. La taxe sera perçue sur les vols au départ de la Suisse et sera prélevée par la Confédération auprès des compagnies d’aviation. Ces dernières pourront faire baisser le montant de 20 % pour leurs passagers si elles réduisent de manière substantielle leurs émissions de gaz à effet de serre, par exemple par l’adjonction de biocarburants dans les carburants d’aviation fossiles.

Utilisation des moyens du Fonds pour le climat

Plus de la moitié du produit de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les billets d’avion sera redistribuée à la population, le reste étant versé au Fonds pour le climat. Ce fonds doit encourager les investissements favorables au climat et les entreprises innovantes. Les conditions et les procédures relatives aux aides financières, ainsi que la forme et le montant de celles-ci, sont détaillés dans l’ordonnance modifiée. Il sera ainsi possible de garantir que les moyens soient investis dans des mesures ayant un impact bénéfique sur le climat. Le Conseil fédéral devra par ailleurs rendre compte tous les ans à l’Assemblée fédérale de l’utilisation des moyens financiers.

Renforcement de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants

L’ordonnance sur le CO2 précise les exigences imposées aux projets de protection du climat que les importateurs de carburants doivent réaliser pour compenser les émissions générées par l’essence et le diesel. En 2030, 75 % des émissions de CO2 issues du secteur des transports devront être compensés. Des projets pourront désormais être mis en œuvre à l’étranger. Cependant, la loi sur le CO2 révisée exige que, d’ici 2024, au moins 15 % et, d’ici 2025, au moins 20 % soient compensés dans le pays et qu’au moins 3 % le soient par des mesures prises dans le secteur des transports. Des puits de carbone biologiques seront dorénavant admis dans les forêts et les sols en Suisse. Les puits de carbone géologiques seront quant à eux permis en Suisse comme à l’étranger (dans le sous-sol et dans les matériaux de construction non organiques).

Valeurs limites de CO2 pour les bâtiments

Selon la loi sur le CO2 révisée, les nouvelles constructions ne pourront plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles à partir de 2023. Ceci est déjà la norme aujourd’hui. S’agissant des bâtiments existants, des valeurs limites de CO2 s’appliqueront dès lors que le système de chauffage doit être remplacé. L’ordonnance sur le CO2 admet des exceptions ou des valeurs limites moins sévères, par exemple lorsqu’un raccordement au réseau de chauffage à distance est prévu ou si le remplacement du chauffage se révèle disproportionné pour des raisons techniques ou économiques. Dans les cantons disposant déjà de règles comparables, les valeurs limites ne s'appliqueront qu'à partir de 2026

Réglementation plus stricte des émissions de protoxyde d’azote

La modification de l’ordonnance sur le CO2 s’accompagne d’une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Le protoxyde d’azote sera dorénavant régi par l’ORRChim. Les entreprises de l’industrie chimique seront tenues d’éviter leurs émissions de protoxyde d’azote par des moyens techniques. Il sera de cette manière possible d’endiguer les sources de ce polluant.

Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2, procédure qui s’achèvera le 15 juillet 2021.


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