Mieux protéger l’être humain et l’environnement : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur de nouvelles dispositions

Berne, 14.04.2021 - Les nouvelles dispositions légales visant à protéger l’être humain et l’environnement nécessitent pour certaines d’être mises en œuvre à l’échelon de l’ordonnance. Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur des dispositions d’exécution relatives aux nouveaux devoirs de diligence des entreprises. Elle prendra fin le 14 juillet 2021.

L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" a été rejetée le 29 novembre 2020.  Le Tribunal fédéral a annoncé le 8 avril 2021 qu'il avait déclaré sans objet et rayé du rôle les recours relatifs aux interventions d'églises cantonales et de paroisses avant la votation sur l'initiative. Il n'est pas entré en matière sur deux autres recours.

La voie est donc libre pour la publication de l'arrêté de validation du Conseil fédéral et l'ouverture du délai référendaire de 100 jours concernant le contre-projet indirect adopté par le Parlement. Le Conseil fédéral lance dès aujourd'hui la consultation sur les dispositions d'exécution du contre-projet afin que celui-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais si le référendum n'aboutit pas.

Les nouvelles dispositions du code des obligations sont source d'améliorations sur deux points. D'une part, les grandes entreprises suisses devront, dans un esprit de transparence, rendre compte des risques engendrés par leur activité : elles devront établir un rapport sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Elles devront également présenter les mesures qu'elles ont adoptées dans ces domaines. D'autre part, les entreprises dont l'activité présente des risques devront se conformer à des devoirs de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit. Les règles relatives aux devoirs de diligence nécessitent d'être concrétisées à l'échelon de l'ordonnance.

Le projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants indique notamment quelles entreprises doivent se soumettre aux nouveaux devoirs de diligence. Il fixe des seuils de volume pour l'importation et la transformation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit en dessous desquels les entreprises seront exemptées des devoirs de diligence et de transparence. Le projet prévoit par ailleurs des exceptions dans le domaine du travail des enfants pour les PME et les entreprises présentant de faibles risques en la matière. Enfin, il concrétise les devoirs de diligence et énumère les réglementations internationalement reconnues pertinentes.

Les nouvelles dispositions sont largement harmonisées avec les réglementations en vigueur dans l'espace européen.

La consultation prendra fin le 14 juillet 2021.


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