Rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS

Berne, 14.04.2021 - Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS et répondu de la sorte aux postulats 11.3753 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et 13.4015 de la Commission des finances du Conseil national. Ce rapport offre une vue d’ensemble des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie ces dernières années par le DDPS. Il témoigne du soutien du département envers l’intérêt public, par exemple en cédant un terrain sur lequel un centre de protection civile a pu être bâti ou une ancienne caserne qui accueillera un hôpital. En outre, la conseillère fédérale Viola Amherd a approuvé l’ordonnance de son département portant sur la mise hors service de biens immobiliers du DDPS.

Par son postulat 11.3753, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a demandé au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur les possibilités de ventes d’objets immobiliers du DDPS, compte tenu du nouveau plan de stationnement de l’armée. Par son postulat 13.4015, la Commission des finances du Conseil national a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport expliquant la manière dont il pourrait réaffecter les biens immobiliers du DDPS concernés.

Réaffectation hors DDPS

Le rapport donne une vue d’ensemble des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie par le DDPS ces dernières années. Il montre également comment le DDPS a soutenu les intérêts publics de la sorte. Un certain nombre de biens immobiliers peuvent en effet changer d’affectation. Ainsi, un site à Sarnen a été cédé au canton d’Obwald pour y construire un nouveau centre cantonal de protection civile, tout comme l’ancienne caserne de Brigue au canton du Valais pour agrandir l’hôpital de la ville. Par ailleurs, le rapport présente la stratégie de mise hors service des biens immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’armée et donne un aperçu des futures possibilités de vente.

Sur la base du mandat formulé à l’art. 130a, al. 1, de la loi sur l’armée (RS 510.10), le DDPS a adopté l’ordonnance concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS. Celle ci règle la désaffectation des biens qui ne sont plus utiles à des fins militaires ou ne présentent plus d’intérêt stratégique. Ces biens sont alors cédés à un autre service fédéral de la construction et des immeubles s’ils répondent à un besoin propre de la Confédération, vendus, désaffectés ou déconstruits. Les biens immobiliers loués ou pris à ferme sont restitués au bailleur. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2021.

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