Remboursement de 60 millions de francs suite aux « affaires de subventions » dans les transports publics
Berne, 09.04.2021 - Ces dernières années, plusieurs entreprises de transports publics ont reçu trop de subventions, ponctuellement et pour diverses raisons. Des conventions ont été conclues à présent, permettant à la Confédération et aux cantons d’obtenir la restitution d’environ 60 millions de francs. En cas de suspicion de fraude intentionnelle, les autorités de poursuite pénale procèderont à une évaluation. L’Office fédéral des transports (OFT) a déjà pris une série de mesures pour adapter son système de surveillance à la suite de « l’affaire CarPostal ».
Après « l’affaire CarPostal », l’OFT a informé le public le 28 février 2020 de divers autres « cas de subventions » situés à différents niveaux, et a expliqué que les subventions perçues en trop doivent être remboursées. Entre-temps, des conventions de remboursement ont été conclues dans deux cas :
- Le BLS et sa filiale Busland rembourseront 49 millions de francs à la Confédération et aux cantons concernés (BE, NE, FR, LU, SO, VS). Entre 2012 et 2018, le BLS et Busland n’avaient pas inclus les recettes des abonnements demi-tarif de la communauté tarifaire « Libero » dans les demandes d’indemnisation pour le transport régional de voyageurs et pour le transport local, et avaient ainsi perçu des subventions excessives. Le remboursement convenu comprend également les intérêts dus en cas de comportement fautif conformément à la loi sur les subventions. En outre, deux conventions de remboursement sont en préparation : l’une avec Busland, d’un montant d’environ 1,4 million de francs, en raison du versement de subventions indues résultant d’un modèle de frais de capitaux ; l’autre avec le BLS en raison d’irrégularités mineures que le Contrôle fédéral des finances a décelées dans un rapport d’audit en automne 2020, pour un montant inférieur à un million de francs.
Une enquête menée par le cabinet d’expertise comptable PwC pour le conseil d’administration du BLS a conclu l’automne dernier que les recettes de l’abonnement demi-tarif « Libero » avaient probablement été délibérément passées sous silence. C’est pourquoi l’OFT a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public bernois dans « l’affaire BLS » à la fin du mois de novembre 2020. Cette instance a déclaré qu’elle n’était pas compétente en la matière. L’OFT fait évaluer cette décision par la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral. Par ailleurs, l’OFT attend du conseil d’administration du BLS qu’il montre comment, après règlement des irrégularités, un nouveau départ vers des améliorations fondamentales dans l’entreprise sera garanti. - L’OFT et les cantons concernés (AG, BE, BL, GL, GR, LU, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH) ont conclu une convention avec les CFF pour le remboursement de 8,8 millions de francs. Entre 2012 et 2019, les CFF ont commis des erreurs de calcul dans la répartition des recettes entre le transport grandes lignes, autofinancé, et le transport régional de voyageurs subventionné dans la communauté tarifaire « Z-Pass ». Par ailleurs, il y a eu d’autres irrégularités qui ont partiellement déchargé les domaines subventionnés, ce qui a été comptabilisé en conséquence lors du calcul de la somme à rembourser. Les CFF avaient découvert eux-mêmes les erreurs et les avaient signalées à l’OFT. Ils ont déjà remboursé cette somme et sont en train de simplifier et de rendre plus transparente la répartition des recettes dans les communautés tarifaires. Dans ce cas, il n’y a pas d’indice d’une éventuelle intention de frauder.
Dans les autres cas, l’état d’avancement du traitement est le suivant :
- Des négociations avec Verkehrsbetriebe Luzern (VBL) en vue d’un remboursement de 16 millions de francs sont en cours. Ces négociations sont menées par Verkehrsverbund Luzern (VVL). La part de la Confédération dans cette perte s’élève à environ 0,3 million de francs, plus les intérêts. Selon un rapport d’enquête externe commandé par la ville de Lucerne, VBL avait perçu des indemnités excessives entre 2010 et 2017 sur la base d’un modèle de holding. Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée avec VBL, VVL et l’OFT seront obligés de réclamer la somme par voie de décision. VVL et l’OFT ont également déposé une plainte pénale contre VBL. Une procédure est en cours auprès du Ministère public de Lucerne.
- L’OFT a découvert que l’entreprise néerlandaise Shuttlewise, active dans le transport combiné non accompagné à travers les Alpes, avait manipulé la correspondance avec l’OFT et fourni de fausses informations sur les quantités transportées. Par conséquent, Shuttlewise a perçu environ 0,5 million de francs suisses de contributions d’exploitation indues en 2020. Cette somme sera imputée aux paiements auxquels l’entreprise aurait eu droit pour les trains qui circulent en 2021. Shuttlewise a depuis demandé un sursis concordataire. La créance résiduelle de 40 000 francs sera annoncée par l’OFT dans le cadre de la procédure. Un autre opérateur a repris les transports, qui continuent d’emprunter le train.
- L’OFT a traité un cas d’irrégularités internes dans le financement des voies de raccordement (voir communiqué de presse du 17.11.2020). Dans cette affaire, la personne fautive a été condamnée par le Ministère public de la Confédération à une peine pécuniaire avec sursis et à la réparation du préjudice.
La responsabilité légale de l’exactitude du bouclement des comptes et du respect des dispositions légales incombe aux organes de direction des entreprises de transport. Les sociétés de révision jouent également un rôle important. L’OFT, les cantons et les contrôles des finances effectuent des contrôles aléatoires et axés sur les risques. A la suite de « l’affaire CarPostal », l’OFT a adapté son système de surveillance en prenant diverses mesures. Il a notamment réorganisé ses processus d’octroi et de contrôle des subventions et exige désormais que les entreprises dépassant un certain montant de subventions se soumettent à un audit spécial d’une société de révision portant sur le domaine subventionné.
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