La RailCom exerce ses nouvelles compétences
Berne, 04.05.2021 - La Commission des chemins de fer RailCom publie aujourd’hui son rapport d’activité 2020. Elle y présente la façon dont elle exerce les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées avec l’adoption du paquet législatif sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Dans une première étape, la RailCom s’est concentrée sur les maîtrises de système du domaine de l’infrastructure ferroviaire ainsi que sur le droit de participation à la planification des investissements des gestionnaires d’infrastructure. En matière de surveillance du marché, elle a été particulièrement attentive à la prestation complémentaire «garage des rames».
Nouveaux domaines de compétence
En 2020, la RailCom a traité divers domaines thématiques relevant des nouvelles compétences dont elle est investie depuis l’entrée en vigueur du paquet législatif sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI):
- La RailCom a veillé à l’intégration des principes fondamentaux de non-discrimination dans la conception des quatre maîtrises de système ci-dessous de CFF Infrastructure: Courant de traction 16,7 Hz, European Train Control System (ETCS), Information des clients et Spécifications techniques d’interopérabilité (STI) ATF et ATV (applications télématiques au service du fret et applications télématiques au service des voyageurs).
- La RailCom a informé les gestionnaires d’infrastructure de leurs nouvelles obligations légales ainsi que des principes régissant l’application non discriminatoire du processus de participation à la planification de leurs investissements à court et à moyen terme. Elle a en outre eu des échanges avec les acteurs concernés sur l’élaboration d’un standard de branche.
- Lors de son séminaire annuel, qui s’est tenu en ligne en novembre 2020, la RailCom a présenté aux quelque 60 participants la nouvelle disposition relative à l’accès non discriminatoire aux services de fret de proximité (dernier kilomètre) dans le transport ferroviaire de marchandises.
Priorités du monitoring du marché
En matière de monitoring du marché, la RailCom s’est concentrée en 2020 sur les priorités ci-dessous.
- Elle a évalué le processus de gestion des gestionnaires d’infrastructure concernant la prestation complémentaire «garage des rames» quant aux risques de discrimination qu’il pouvait présenter. Elle a en outre décidé de mesures visant à améliorer le processus de commande ainsi que la transparence et la traçabilité des décisions de planification.
- Elle a accompagné les CFF dans la mise en œuvre d’un plan de mesures convenu au début de 2020 en relation avec le projet Traffic Control Center (TCC). Dans le cadre de ce projet, des collaborateurs de CFF Voyageurs sont détachés dans les salles de commande des centres d’exploitation de CFF Infrastructure. Les mesures convenues visent notamment à garantir que les collaborateurs de CFF Infrastructure prennent leurs décisions en toute indépendance des entreprises de transport ferroviaire et qu’ils suivent une formation spécifique en matière de respect du principe de non-discrimination.
Renforcement progressif de la RailCom
La RailCom a été instituée il y a plus de 20 ans, le 1er janvier 2000, sous le nom de Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). À la faveur de plusieurs extensions de son domaine de compétence, la commission a depuis lors été progressivement renforcée dans son rôle d’autorité de régulation. Après la réforme ferroviaire 2 de 2013 et la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM) de 2016, une nouvelle étape a été franchie le 1er juillet 2020, avec l’entrée en vigueur du paquet législatif sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). La RailCom y a gagné son nouveau nom ainsi que de nouvelles compétences.
Adresse pour l'envoi de questions
Commission des chemins de fer RailCom
Christoffelgasse 5
3003 Berne
Patrizia Danioth Halter, Présidente de la RailCom
Tél. +41 58 463 13 00
info@railcom.admin.ch
Auteur
Commission des chemins de fer RailCom
https://www.railcom.admin.ch/fr/bienvenue/
