Ministère public de la Confédération: Rapport de gestion 2020

Berne, 06.04.2021 - Au cours de l’année 2020 exceptionnelle sous revue, le Ministère public de la Confédération (MPC) a de nouveau mené à terme des procédures centrales et liquidé un grand nombre de procédures pénales et d'entraide judiciaire. Le travail dans les grands complexes de procédures exigeant beaucoup de ressources a progressé et dans les procédures, des confiscations et des créances compensatrices de plus de 500 millions de francs suisses de fonds provenant d’actes délictueux ont été obtenues.

Environ 1000 liquidations dans le cadre de procédures pénales et d'entraide judiciaire en 2020
Le nombre des liquidations demeure également élevé en 2020 – le MPC a rendu environ 700 ordonnances définitives* dans le cadre de procédures pénales et a clôturé environ 270 procédures d'entraide judiciaire. Avec 29 actes d'accusation déposés en procédure ordinaire auprès du Tribunal pénal fédéral de Bellinzona, le MPC a également déposé plus d'actes d'accusation qu’il ne l’a jamais fait au cours des années précédentes.

Confiscations et créances compensatrices de plus de 500 millions de francs suisses
Fidèle au principe selon lequel un comportement criminel ne doit pas profiter à son auteur, le MPC a de nouveau obtenu en 2020 des confiscations et des créances compensatrices pour un montant total considérable de plus de 500 millions de francs. Au cours de l'année sous revue, des confiscations et des créances compensatrices pour un montant total d'environ 64 millions de francs ont été ordonnées par le MPC et le Tribunal pénal fédéral ou sont entrées en force. En outre, fin 2020, des décisions** ont été rendues par le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral dans deux procédures pénales*** confirmant des confiscations supplémentaires d'environ 167 millions de francs et des créances compensatrices d'environ 82 millions de francs dans la procédure " MUS " et des confiscations d'environ 200 millions de francs dans une procédure de blanchiment d'argent concernant l'Ouzbékistan.

Les confiscations (art. 70 / 72 CP) et les créances compensatrices (art. 71 CP) sont des mesures du droit pénal et visent à compenser les avantages obtenus par des activités délictueuses – l'auteur ne doit pas pouvoir continuer à jouir de l'avantage pécuniaire obtenu par un acte criminel. Si les valeurs patrimoniales faisant l'objet de la confiscation ne sont plus disponibles, une créance compensatrice de l'État du même montant est généralement reconnue.

L'utilisation finale des montants sera clarifiée au cours de l'exécution des confiscations et des créances compensatrices. En particulier, d'éventuelles procédures de partage et/ou de restitution doivent être prises en compte.

Assurer la continuité opérationnelle à tout moment
Comme le montre notamment ce qui précède, les mesures organisationnelles nécessaires ont été prises après le départ de l'ancien Procureur général de la Confédération à la fin du mois d'août 2020, afin que les opérations soient garanties en tout temps. Une Task force interne mise en place début 2020 dans le cadre de la pandémie COVID 19 y a également contribué, permettant d'absorber les effets de la pandémie sur les opérations.

Cas d'intérêt public
Le Rapport de gestion 2020 documente par des exemples résumés la diversité des tâches légales accomplies par le MPC.

Ainsi par exemple, dans le complexe d'enquête Petrobras-Odebrecht, le MPC a ouvert une procédure pénale contre une banque en Suisse dans le cadre de ses investigations sur la responsabilité pénale des intermédiaires financiers en Suisse. Dans le complexe d'enquêtes sur le football, diverses procédures ont été clôturées, un jugement de première instance a été obtenu devant le Tribunal pénal fédéral, et des fonds bloqués en Suisse d'un montant total d'environ 36 millions de francs suisses ont été confisqués en Suisse et restitués à leur ayant droit.

Une grande attention a également été accordée au classement de procédures pénales liées à l'octroi de cautionnements et de sursis dans la navigation maritime suisse. Le MPC a également obtenu la condamnation en première instance d'un ancien membre du parlement ukrainien et d'un autre prévenu pour blanchiment d'argent intentionnel commis en bande.

En outre, après des investigations approfondies, le MPC a déposé un acte d'accusation en 2020 contre la banque Crédit Suisse AG, un ancien employé de cette institution et deux membres d'une organisation criminelle de Bulgarie. L'organisation criminelle était active dans l'importation de plusieurs douzaines de tonnes de cocaïne d'Amérique du Sud vers l'Europe.

En juillet 2020, le MPC et le Parquet de la province calabraise de Catanzaro ont également mené une action coordonnée contre une organisation criminelle associée à la 'Ndrangheta. L'enquête a révélé une implication internationale dans le trafic d'armes et de drogue, le blanchiment d'argent et l'importation de fausse monnaie depuis l'Italie.

Le MPC a également obtenu d'autres jugements importants dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L'année sous revue a également confirmé une fois de plus que la coordination et la coopération étroites de toutes les autorités nationales et internationales chargées de la poursuite pénale et de la sécurité sont essentielles dans la lutte contre le terrorisme.

* Ordonnances pénales, classements et non-entrées en matière

** Arrêt 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 du Tribunal fédéral; arrêt SN.2020.34 du 3 décembre 2020 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

*** Cf. Rapport de gestion MPC 2018, p. 10 (ch. 4.4, «MUS») et 2017, p. 20 (ch. 4.7, Procédure de blanchiment d’argent Ouzbékistan)

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