Échange de notes concernant la reprise de la directive de l’UE sur les armes formellement révisée

Berne, 31.03.2021 - Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2021/... du 11 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (développement de l’acquis de Schengen). Cette reprise ne nécessite pas d’adaptation de la législation suisse sur les armes.

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