Avis de publication : Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d’urgence

Berne, 31.03.2021 - Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Adaptation des amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des interventions d’urgence » en réponse au postulat 19.4113 Aebischer du 24 septembre 2019.

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