Statistique de la surveillance des télécommunications : chiffres stables

Berne, 23.03.2021 - En 2020, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à peu près autant de mesures de surveillance que l’année précédente.

Les chiffres sont restés dans l'ensemble stables, pour les surveillances en temps réel comme pour les surveillances rétroactives. Les surveillances en temps réel, qui constituent une plus grande atteinte aux droits fondamentaux de la personne surveillée, ont par exemple encore diminué, puisqu'on en a compté 1296 (contre 1429 l'année précédente). Pour les surveillances rétroactives, qui incluent les recherches par champ d'antennes, le chiffre était de 7071 en 2020, ce qui représente une augmentation de 521 par rapport à 2019.

La plupart des surveillances concerne des enquêtes sur des infractions contre le patrimoine ou des actes de violence

Pas moins de 52 % des surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale l'ont été pour élucider des infractions graves contre le patrimoine. Quelque 20 % des mesures concernaient des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, et 9 %, des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. Le reste des mesures avait trait à diverses infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et contre la paix publique.

IMSI Catcher et GovWare

En 2020, le nombre d'interventions avec des programmes informatiques spéciaux (GovWare) est resté stable (13, contre 12 l'année précédente). La plupart de ces interventions concernaient la surveillance d'organisations criminelles et des infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Quant au nombre d'interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s'élève à 107, contre 103 en 2019. Il s'agissait, dans la majorité des cas, de recherches urgentes pour retrouver des personnes disparues (43) ou de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (37).

Surveillances du SRC

En 2020, le SRC a ordonné 18 surveillances (-63 %) et transmis 7652 demandes de renseignements (+16 %). L'année précédente, il y avait eu pour le SRC 49 surveillances et 6422 demandes de renseignements. Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir l'infobox).

Émoluments et indemnités

Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC en 2020 ont atteint, comme l'année précédente, 12,6 millions de francs. Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à près de 6 millions de francs, là aussi comme l'année précédente. D'un montant de 32,3 millions, les charges totales du Service SCPT sont légèrement supérieures aux charges de 2019 (31,5 mio). Le taux de couverture des coûts du Service SCPT reste cependant stable à 40 %.

Infobox

Mesures de surveillance
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).

Toute surveillance ordonnée par un ministère public doit être vérifiée et approuvée par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif fédéral et l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction d'une certaine gravité figurant à l'art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l'autorisation et l'aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 ss. LRens. Le Service SCPT charge les personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question qu'il transmet ensuite aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le Service SCPT n'a accès ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Les autorités de poursuite pénale acquittent un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les POC sont indemnisées pour les mesures qu'elles mettent en œuvre. Les montants des émoluments et des indemnités sont fixés dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).

Changements dans la manière de compter à partir de 2018 et 2019
Le Service SCPT a profité de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire des changements dans sa manière de compter les mesures. En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception : depuis 2018, ces mandats techniques ne sont plus inclus dans la statistique. En outre, depuis 2019, par souci de transparence, les recherches par champ d'antennes ne sont plus comptabilisées dans les surveillances rétroactives, mais sont indiquées séparément dans la statistique.

Il convient de noter qu'une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d'un suspect. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas d'itinérance. Le nombre de personnes concernées par une mesure de surveillance est donc considérablement moins élevé que le nombre de mesures.

Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n'utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique, alors que le SRC ne relève qu'une seule mesure. Une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 ss. LRens peut cependant entraîner plusieurs mesures de surveillance, par exemple lorsque la surveillance du même raccordement mobile est ordonnée auprès de plusieurs POC.

Glossaire

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels).

Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive livre avant tout le relevé des communications (ou fadettes, c'est-à-dire qui a téléphoné avec qui, quand, combien de temps, etc.) des six derniers mois.

Recherche par champ d'antennes
Une recherche par champ d'antennes a pour objet la surveillance rétroactive, à un emplacement donné, de toutes les communications, tentatives d'établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée (ou un point d'accès déterminé au réseau WLAN) pendant une période pouvant aller jusqu'à deux heures par ordre.

Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire.

Recherche en cas d'urgence
Des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées en dehors d'une procédure pénale pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.

Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d'usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d'une personne.

Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d'obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d'identité.