AIEP : Nombre record de plaintes en 2020

Berne, 23.03.2021 - En 2020, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 43 nouvelles plaintes. Elle a constaté une violation du droit dans 5 cas. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de l’AIEP publié aujourd’hui.

En 2020, l’AIEP a enregistré 43 nouvelles plaintes. Depuis l’entrée en vigueur de la première loi sur la radio et la télévision, l’Autorité de plainte n’a jamais reçu autant de plaintes en l’espace d’un an. Une seule une fois (1991), alors qu’aucun organe de médiation intervenant en amont n’existait, elle a reçu un nombre plus élevé de plaintes (50). Au total, 1194 réclamations ont été formées en 2020 auprès des huit organes de médiation de la SSR et des diffuseurs privés qui interviennent préalablement dans la procédure, contre 636 l’année précédente. Environ 4% des cas adressés aux organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte auprès de l’AIEP. Ceci démontre l’importance des organes de médiation qui agissent en tant que médiateurs entre les parties.

30 des 43 plaintes enregistrées au cours de l’année sous revue visaient des émissions de télévision. Dans 8 cas, les plaintes concernaient également plusieurs médias du même diffuseur, à savoir la télévision, la radio et/ou des offres en ligne. 5 reportages diffusés à la radio ont été contestés. 37 plaintes visaient des émissions, des reportages ou d’autres publications de la SSR et 6 des émissions de diffuseurs privés.

À une exception près (une émission satirique), seuls des émissions d’actualité et d’autres émissions d’information, ainsi que des films documentaires ont été contestés. Les principaux sujets abordés étaient des questions politiques et sociales d’actualité telles que le changement climatique, la politique énergétique, la protection des consommateurs, l’exposition au rayonnement électromagnétique, les sauvetages en Méditerranée, diverses procédures pénales ainsi que des votations populaires (comme l’initiative multinationales responsables). Au cours du second semestre, plusieurs plaignants ont critiqué la couverture médiatique du coronavirus dans les programmes de la SSR.

L’AIEP a constaté une violation du droit dans 5 (2019 : 3) des 36 procédures de plainte traitées au cours de l’année sous revue. Elle a considéré que le principe de la présentation fidèle des événements a été violé dans les cas d’un article en ligne de la RSI concernant une juriste italienne travaillant dans le canton du Tessin, d’un reportage du magazine des consommateurs « Kassensturz » de la Télévision SRF concernant un chef « chicanier » et d’un documentaire de la Télévision SRF sur le whistleblower (le dénonciateur) Adam Quadroni. Ce dernier cas n’est pas encore définitif, la SSR ayant introduit un recours contre la décision de l’AIEP devant le Tribunal fédéral. L’AIEP a également constaté que le principe de pluralité n’avait pas été respecté par la Radio et la Télévision RSI dans le cadre de la couverture médiatique des élections du Conseil des États dans le canton du Tessin, au motif que des candidats de petits partis avaient été désavantagés de manière significative. Enfin, elle a admis une plainte contre un reportage de « Kassensturz » sur la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance. Toutefois, la SSR a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, lequel a admis le recours. En revanche, le Tribunal fédéral a rejeté trois autres recours contre les décisions de l’AIEP, comme dans le cas du reportage « Rundschau » consacré à Pierre Maudet.

L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties, exceptions faites des plaintes téméraires. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.

L’AIEP publie son rapport d’activité dans les quatre langues nationales sous la forme d’une brochure. Elle peut être obtenue gratuitement auprès du secrétariat ou peut être consultée sur le site internet de l’AIEP. L’Autorité de plainte a préalablement soumis le rapport d’activité au Conseil fédéral.

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