Mise à l’enquête du projet d’ILS 34 à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Berne, 06.04.2005 - Les autorités aéronautiques suisses et françaises ont présenté aujourd’hui le projet d’aménagement du système d’atterrissage aux instruments (ILS) sur la piste 34, pour les approches par le sud de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Il doit remplacer la procédure actuelle et dépassée, où les atterrissages s’effectuent à vue. Bien qu’il s’agisse d’un projet français, la population suisse concernée a la possibilité de donner son avis dans le cadre d’une procédure de consultation et de contester devant la juridiction française compétente la décision des autorités françaises. La mise à l’enquête publique débutera la semaine prochaine dans les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, de Berne et du Jura et durera trente jours.

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est géré conjointement par la Suisse et la France. Aux termes de la convention signée en 1949 entre les deux pays, les questions concernant la gestion du trafic aérien sont du ressort exclusif du Gouvernement français. En principe, les approches de l’aéroport de Bâle-Mulhouse s’effectuent par le nord. Lorsque le vent du nord est trop fort, les avions sont en revanche contraints d’atterrir par le sud sur la piste 34 en effectuant une procédure indirecte à vue. L’autorité aéronautique française (DGAC) envisage de remplacer cette procédure aujourd’hui dépassée par une approche ILS en dotant la piste 34 des installations appropriées. Grâce à ce système, les approches finales gagnent en stabilité et en régularité, ce qui a une incidence positive sur la sécurité.

La responsabilité de ce projet incombant à la France, celui-ci ne peut être soumis, de l’avis des experts juridiques, à une procédure d’approbation selon le droit suisse. Des pourparlers ont dès lors été engagés avec la France sur la base de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo), ratifiée par les deux États. En vertu de cette convention, la population suisse concernée doit pouvoir se déterminer sur le projet par le biais d’une consultation. Les autorités françaises se sont déclarées disposées à prévoir une voie de droit dans le cadre de la procédure de consultation. Les opposants au projet résidant en Suisse pourront ainsi contester devant la juridiction française compétente la décision que les autorités françaises rendront ultérieurement.

La population suisse aura la possibilité de donner son avis dans le cadre de la mise à l’enquête publique du projet dans les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, de Berne et du Jura. En effet, avec la procédure ILS, certaines communes de ces cantons seraient survolées à une altitude inférieure à 2000 mètres. La mise à l’enquête débutera entre le 11 et le 15 avril et durera trente jours. Les cantons réuniront ensuite les avis et les transmettrons aux autorités françaises d’ici le 5 septembre 2005, en y joignant leur propre avis. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) rédigera enfin une prise de position concernant les divers aspects du projet. Ces avis feront l’objet d’un examen de la part de l’autorité aéronautique française qui adressera ensuite aux cantons un mémoire en réponse, lequel sera également publié dans les cantons. La DGAC rendra sa décision concernant le projet d’ILS 34 sur la base de ce mémoire, décision qui pourra être contestée en France depuis la Suisse. Selon le droit français, les recours ne sont assortis d’aucun effet suspensif. La DGAC espère pouvoir rendre sa décision d’ici la fin de l’année. La mise en service de l’ILS 34 devrait intervenir au printemps 2007.

Favorable à ce projet pour des raisons de sécurité, l’OFAC a néanmoins toujours insisté dans les pourparlers menés avec les autorités françaises pour que l’ILS ne soit utilisé qu’en remplacement de la procédure actuelle d’approche à vue, c’est-à-dire lorsque les conditions de vent l’exigent, et non pour augmenter le nombre des approches par le sud. L’OFAC et la DGAC ont à cet égard fixé les modalités d’utilisation de l’ILS dans un projet d’accord. Ce dernier prévoit que les atterrissages par le sud seront en principe autorisés lorsque la force du vent dépasse 10 nœuds en rafales (environ 18 km/h), ce qui est en général le cas lorsque le vent du nord souffle à plus de 5 nœuds en moyenne. De plus, la proportion annuelle des atterrissages par le sud ne devra pas excéder 12% du total des atterrissages, sachant que sur les cinq dernières années, cette proportion variait entre 5% et 9%.

Le plafond des 12% tient compte du fait que les conditions météorologiques ne peuvent être connues avec certitude à l’avance. Au cas où ce chiffre serait dépassé durant deux années consécutives, les autorités des deux pays s’efforceront de trouver des mesures afin de ramener le pourcentage d’atterrissages par le sud à la valeur fixée dans les modalités d’utilisation.





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Office fédéral de l'aviation civile
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