Environnement : quatre ordonnances en consultation

Berne, 11.03.2021 - Le 11 mars 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en consultation quatre projets de révision d’ordonnances dans le domaine de l’environnement. Les modifications proposées visent notamment à numériser les procédures relatives au transport de déchets spéciaux et à interdire le stockage définitif des matériaux bitumineux. Il s’agit également d’introduire de nouvelles dispositions en matière de produits chimiques et de produits phytosanitaires ainsi que de simplifier la pratique d’exécution concernant la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). La procédure de consultation dure jusqu’au 18 juin 2021.

Mouvements de déchets : la numérisation au service des entreprises et de l’environnement

Le DETEC entend, dans le cadre de son programme « eGovernment », informatiser le plus possible les procédures des autorités. Le projet de révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) crée des conditions supplémentaires permettant le passage à une procédure de contrôle électronique. Désormais, il sera possible de saisir en ligne les demandes de numéro d’identification et d’autorisation d’élimination, et de consigner numériquement les mouvements de déchets spéciaux à l’intérieur de la Suisse. La numérisation systématique des procédés et des formulaires permettra non seulement d’améliorer sensiblement la qualité des données, mais aussi d’éviter chaque année 400 000 documents de suivi en format papier.

Renforcer l’économie circulaire

Les décharges ont de moins en moins de capacités à disposition et la construction de nouvelles installations prendrait plusieurs années en plus de susciter une vive opposition politique. Vu les capacités limitées des décharges et l’importance d’une utilisation durable des sols et des ressources, la modification de l’ordonnance sur les déchets (OLED) prévoit d’interdire le stockage définitif des matériaux bitumineux au 1er janvier 2031. Des écobilans montrent que le recyclage des déchets bitumineux est plus favorable pour l’environnement qu’une mise en décharge, car il accroît la durée de vie de ces derniers. Cette révision satisfait ainsi au postulat Munz (20.3090) et à la motion Schilliger (19.4296). Elle encourage également le recyclage des déchets de chantier en réintroduisant les matériaux bitumineux dans le cycle des matières.

Produits chimiques et phytosanitaires : mieux protéger la santé et l’environnement

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) régit l’utilisation de substances, préparations et objets particulièrement dangereux. Le projet de révision de l’ORRChim vise à adapter la législation suisse sur les produits chimiques à de nouvelles dispositions de l’UE. Des entraves au commerce seront ainsi évitées et le niveau de protection de l’environnement et de la santé sera autant élevé en Suisse que dans l’UE. Il entend également interdire, comme dans l’UE, la mise sur le marché des matières plastiques oxodégradables, suivant la motion Chevalley (19.4182) adoptée par le Parlement le 26 septembre 2019. Les matières plastiques oxodégradables contiennent des additifs qui, dans certaines conditions environnementales, provoquent la fragmentation des plastiques et nuisent à la valorisation matière. Les modifications proposées portent aussi sur les produits phytosanitaires : des critères plus stricts pour l’autorisation des produits destinés à une utilisation non professionnelle va réduire les risques pour l’être humain et l’environnement. 

Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils : pratique simplifiée

Dans l’industrie, l’artisanat et les ménages, les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvant, par exemple dans la fabrication de peintures et de produits pharmaceutiques ou de nettoyage. Or ils polluent l’air et causent des dommages à la santé. Depuis 2000, les COV sont soumis à une taxe d’incitation, dont le but est d’en assurer une utilisation économe et d’éviter leur libération dans l’environnement. La motion Wobmann (15.3733) modifiée par le Parlement charge le Conseil fédéral de simplifier l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les COV (OCOV) tout en veillant à ce que le niveau de protection actuel soit maintenu. En outre, le projet de révision vise à alléger la procédure d’exonération de la taxe pour les entreprises qui disposent d’une installation d’épuration des effluents gazeux et qui prennent ou ont pris des mesures pour réduire leurs émissions de COV. Il prévoit d’autres simplifications, qui seront mises en œuvre en dehors du cadre de l’ordonnance. 

Le 11 mars 2021, le DETEC a envoyé en consultation, jusqu’au 18 juin 2021, les projets de révision des ordonnances susmentionnées.


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