Newsletter Bureau fédéral de la consommation 01/2021

Berne, 23.02.2021 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.

Rappels de produits et alertes de sécurité

Les autorités fédérales publient, en collaboration avec les entreprises concernées, des informations touchant à la sécurité de produits dangereux. Il peut s’agir de rappels de produits, d’alertes de sécurité ou de mises en garde publiques. S’agissant des denrées alimentaires et des objets usuels, les mises en garde publiques et les rappels de produits sont publiés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), en concertation avec les laboratoires cantonaux responsables. Pour les autres domaines de produits, la publication est effectuée par le Bureau fédéral de la consommation (BFC), en accord avec les autorités responsables de la surveillance du marché. Depuis le 8 décembre 2020, toutes les alertes de sécurité sont publiées sur l’application « RecallSwiss » (www.recallswiss.admin.ch).

Depuis 2012, le nombre des alertes de sécurité publiées par les autorités fédérales a plus que quintuplé. Rien qu’entre 2017 et 2019, il a été multiplié par deux. Cette hausse ne s’est pas poursuivie en 2020 : durant cette année, 128 alertes de sécurité ont été publiées, contre 135 en 2019 (−5 %). Ce léger recul tient très probablement à la situation liée au COVID-19. (cf. figure 1)

Il ressort de la figure 2 que 58 % des alertes de sécurité publiées ont concerné le groupe de produits Denrées alimentaires et boissons ; le nombre d’alertes de sécurité dans cette catégorie est passé de 72 en 2019 à 92 en 2020. Cette forte hausse est en grande partie due à des produits contenant des graines de sésame ayant une teneur trop élevée en oxyde d’éthylène : au total, 26 alertes de sécurité ont été publiées à ce sujet.
Par ailleurs, 12 % des alertes de sécurité publiées ont porté sur le groupe de produits Articles pour enfants et nourrissons, 12 % sur le groupe Appareils et machines et 8 % sur le groupe Santé et soins corporels.
Le COVID-19 a également eu un impact sur le type de produits rappelés : en 2020, 5 rappels de produits ont concerné des masques de protection respiratoire et 3, des appareils de désinfection « UV-C ». (cf. figure 2)

Les mises en garde publiques, alertes de sécurité et rappels de produits actuels pour la Suisse sont publiés via les canaux suivants :
• Application RecallSwiss : www.recallswiss.admin.ch
• Service d’alerte RecallSwiss : www.recallswiss.admin.ch/alert
• Twitter : @rappel_ch (français), @rueckruf_ch (allemand), @richiamo_ch (italien)
• Facebook : @rappel.ch (français), @rueckruf.ch (allemand), @richiami.ch (italien)

Commission fédérale de la consommation (CFC)

Journée mondiale des droits des consommateurs
À l’occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs, le 15 mars 2021, la CFC organisera une table ronde virtuelle consacrée aux conséquences juridiques et aux changements qu’entraîne le coronavirus pour les consommateurs. L’invitation à cette table ronde sera publiée très prochainement sur le site internet du BFC : www.consommation.admin.ch.

Activités de la commission
Le 27 janvier 2021, la CFC a émis une recommandation au Conseil fédéral sur l'Internet des objets (IdO). Dans cette recommandation, elle énonce plusieurs principes de base. Elle recommande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le thème de l'IdO, qui devrait notamment examiner si et dans quelle mesure les principes mentionnés sont déjà couverts par des lois existantes. Le rapport doit ensuite également indiquer dans quelle mesure une loi spéciale ou des ajustements sélectifs à diverses lois sont nécessaires.

En janvier 2021 également, la CFC a soumis deux avis. L’un portait sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (utilisation de clauses de fixation des prix visant les établissements d’hébergement) et l’autre, sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés).

De plus, la CFC se penche actuellement sur les options à la demande pour les voitures de tourisme, plus particulièrement sur la condition d’utilisation pour les consommateurs et la modification de la loi fédérale sur la protection des données.

10 décembre 2020 – Table ronde virtuelle sur les actions collectives
Cette table ronde a réuni des experts de divers horizons et offrant des points de vue différents, qui ont débattu de l’importance et de la nécessité d’un nouveau régime d’exercice collectif des droits en Suisse. Les experts ont discuté des propositions que le Conseil fédéral avait déjà soumises à ce sujet en 2018 dans le cadre de l’avant-projet de réforme du code de procédure civile concernant l’exercice collectif des droits (art. 89a AP-CPC). Des professeurs ainsi que des représentants d’economiesuisse et d’organisations de protection des consommateurs ont présenté les arguments en faveur d’un tel régime ainsi que les risques potentiels. Plusieurs orateurs ont entre autres souligné les difficultés rencontrées par les consommateurs et la charge financière que ces derniers doivent assumer pour agir individuellement contre une entreprise. Ils ont en outre fait valoir que, pour les entreprises, il est souvent plus facile de négocier avec un groupe, plutôt que d’être confrontées à un grand nombre d’actions comparables. Enfin, ils ont attiré l’attention sur le fait que l’Union européenne a adopté, en 2020, une directive prévoyant une action de groupe harmonisant les procédures dans tous les États membres.

Bon à savoir

29 janvier 2021 – Rejet de l’action civile du SECO contre Viagogo
Le 21 septembre 2017, le SECO a engagé une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre Viagogo, une plateforme en ligne de revente de billets. Il a été débouté le 11 mars 2020. Un recours qu’il a déposé contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020.

Source et informations complémentaires : www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-82171.html

26 janvier 2021 – Nouvelle réglementation suisse relative aux masques communautaires
Durant la pandémie de coronavirus, les masques communautaires ont fait leur apparition aux côtés des masques d’hygiène et des masques de protection respiratoire (masques FFP). Ces masques, qui sont le plus souvent fabriqués en tissu, se déclinent dans une multitude de versions. Il a fallu se demander qui ces masques permettent-ils de protéger et dans quelle mesure ? En collaboration avec des experts, l’Association suisse de normalisation (SNV) a élaboré une réglementation suisse relative aux masques communautaires.

Source et informations complémentaires : www.snv.ch/fr/la-snv/portail-actualites/details-de-lactualite/nouvelle-r%C3 %A8gle-suisse-relative-aux-masques-communautaires.html

26 janvier 2021 – Le partage de véhicules au service de l’efficacité énergétique dans la mobilité : les possibilités en temps réel sur sharedmobility.ch
La nouvelle application interactive www.sharedmobility.ch affiche en temps réel les sites de mobilité partagée et les véhicules disponibles en Suisse. Les prestataires de mobilité peuvent intégrer gratuitement ces données dans leurs propres systèmes et applications. La plateforme www.sharedmobility.ch est gérée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le programme SuisseEnergie et divers prestataires de mobilité partagée.
Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82109.html

15 janvier 2021 – Remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision
Le 15 janvier 2021, la loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision est entrée en vigueur. Elle permet le remboursement de la TVA indûment prélevée sur la redevance de 2010 à 2015. Chaque ménage recevra ainsi une somme forfaitaire de 50 francs. Le montant sera déduit de la facture 2021 adressée par Serafe. Une réglementation différente est prévue pour les entreprises, qui peuvent demander le remboursement en utilisant un formulaire en ligne.

Source et informations complémentaires : www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/informations-de-l-ofcom/communiques-de-presse.msg-id-82001.html

18 novembre 2020 – Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications
Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’adaptation des dispositions d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC), suite à la révision partielle de la LTC approuvée par le Parlement le 22 mars 2019. Les modifications des ordonnances sont en partie de nature technique, mais elles permettent aussi d’améliorer la protection des consommateurs.

Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81176.html