Communiqué CFR – Votation 7 mars 2021
Berne, 22.02.2021 - Le 7 mars prochain, les citoyens devront se prononcer sur l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». La Commission fédérale contre le racisme (CFR) prend position contre cette initiative qui a pour principal objectif de stigmatiser une religion, l’islam en l’occurrence.
Malgré son titre général, elle cible les femmes qui arborent un signe religieux. Les auteurs de l’initiative n’ont d’ailleurs jamais caché leurs intentions ; le débat public se focalise sur le port de la burqa et entretient une atmosphère de méfiance et de rejet à l’égard d’une communauté religieuse.
La Constitution fédérale est très claire en ce qui concerne les droits fondamentaux et l’interdiction de discriminer :
« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
On ne peut édicter de dispositions légales, réglementaires, ou autres directives pour des raisons symboliques ou pour faire un exemple. Le respect des droits fondamentaux doit toujours primer sur la tentation de légiférer sur la base de cas ou d’événements particuliers. On ne peut pas non plus édicter de dispositions inspirées par des sentiments ou des penchants subjectifs, des simples craintes ou encore une antipathie à l’égard d’une conviction religieuse.
Les tenues vestimentaires liées à une religion peuvent être critiquables en raison de la symbolique qu’on y voit, notamment pour ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes que garantissent la Constitution fédérale et la législation fondée sur cette constitution. Cet aspect est au cœur du débat public en Suisse comme dans d’autres pays. Il faut toutefois garder à l’esprit que le port d’un signe religieux et les tenues vestimentaires liées à une religion peuvent être motivés par différentes raisons et relever de la libre décision de chacun. Ne l’envisager que sous l’angle de la contrainte peut encourager le développement de stéréotypes négatifs à l’égard de la religion concernée. Il faut également tenir compte du fait que les interdictions peuvent s’avérer contreproductives. L’application de l’initiative conduirait à écarter des femmes de la vie publique en les mettant devant le dilemme de renoncer à leurs convictions religieuses ou de vivre avec la crainte d’être sanctionnées par les autorités.
Cela a été relevé à maintes reprises, l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » crée plus de problèmes qu’elle n’en résout; ce faisant, elle viole l’interdiction de la discrimination dont chacune et chacun doit bénéficier par rapport à ses convictions religieuses. De plus, elle va aussi à l’encontre de la liberté de conscience et de croyance garantie à chacun par l’article 15 de la Constitution fédérale.
Pour toutes ces raisons, la CFR recommande le rejet de cette initiative qui porte atteinte aux droits fondamentaux.
Adresse pour l'envoi de questions
Martine Brunschwig Graf, présidente de la CFR, 079 507 38 00, martine@brunschwiggraf.ch
Giulia Reimann, collaboratrice scientifique CFR, 058 463 12 62, giulia.reimann@gs-edi.admin.ch
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