Des dispositions sur le capital plus flexibles: le Conseil fédéral ouvre une consultation
Berne, 17.02.2021 - Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a assoupli les règles relatives à la fondation de sociétés et au capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution nécessaires lors de sa séance du 17 février 2021, avec un délai au 24 mai.
La révision du droit de la SA a été approuvée par le Parlement le 19 juin 2020. Entre autres dispositions, elle contient de nouvelles règles, plus flexibles, concernant la fondation de sociétés et le capital. Elle instaure par exemple un nouvel instrument, la marge de fluctuation du capital : à l'intérieur de cette marge, fixée à l'avance, le conseil d'administration est habilité à augmenter ou réduire le capital de la société pendant une période de cinq ans au maximum.
Dans le cadre de la révision du droit de la SA, le Conseil fédéral a également été chargé d'établir la liste des monnaies étrangères dans lesquelles il est permis de fixer le capital. Cette liste, ainsi que les modalités de la marge de fluctuation du capital et d'autres adaptations techniques relatives à la fondation de sociétés et à la modification du capital, doivent être intégrées à l'ordonnance sur le registre du commerce.
Le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de cette ordonnance lors de sa séance du 17 février 2021, avec un délai au 24 mai 2021.
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