Un groupe d'experts définit des champs d'action en matière fiscale pour la Suisse

Berne, 04.02.2021 - Le groupe d'experts Place fiscale suisse, composé de représentants de la Confédération, des cantons, ainsi que des milieux économiques et scientifiques, porte dans son rapport un jugement d'ensemble positif sur le système fiscal suisse. Le Département fédéral des finances (DFF) entend présenter des mesures au Conseil fédéral d'ici à la fin du mois de juin.

Dans son rapport, le groupe d'experts loue le système fiscal suisse et recommande d'en entretenir les points forts. Il a cependant aussi identifié un potentiel d'amélioration. Au total, il a défini seize champs d'action propres à renforcer la place fiscale suisse. Le groupe d'experts identifie notamment un potentiel dans la poursuite de la promotion de la recherche et du développement, dans une réduction des impôts qui entament la substance des entreprises, dans un développement des taxes d'incitation écologique, ou encore dans une extension de la compensation des pertes, qui est actuellement limitée à sept ans. Des procédures législatives sont déjà en cours pour certains de ces champs d'action. C'est par exemple le cas pour la réforme de l'impôt anticipé sur les intérêts, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la suppression partielle du droit de timbre de négociation et l'introduction d'une taxe au tonnage.

Sur mandat du conseiller fédéral Ueli Maurer, le groupe d'experts a défini des champs d'action susceptibles de renforcer la place fiscale suisse. L'objectif est d'améliorer les conditions-cadres dont bénéficie le secteur privé et d'augmenter l'attrait de la Suisse en tant que place d’investissement. D'ici à la fin du mois de juin, le DFF entend présenter des mesures fondées sur les recommandations du groupe d'experts au Conseil fédéral pour décision.


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