CH-Force / Escroquerie aux petits crédits : Action coordonnée en Suisse et en Allemagne
Berne, 03.02.2021 - Dans le cadre de la procédure pénale « CH-Force / escroquerie aux petits crédits » menée par le Ministère public de la Confédération (MPC), les autorités suisses et allemandes ont conduit le 3 février 2021 une action coordonnée dans les deux pays et procédé à plusieurs perquisitions de domiciles professionnels et privés.
Dans ce contexte, le MPC mène une procédure pénale pour soupçon d’escroquerie (art. 146 du Code pénal [CP]), de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et de concurrence déloyale (art. 23 en lien avec l’art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale contre la concurrence déloyale LCD). Les personnes prévenues dans le cadre de cette vaste procédure sont soupçonnées d'avoir causé des pertes financières d'environ 10 millions de francs suisses à des milliers de demandeurs de crédit de 2015 à aujourd'hui. Le vaste réseau d'environ 90 entreprises à ce jour était vraisemblablement contrôlé par un ou plusieurs groupes de personnes physiques actives au niveau international.
Le MPC a repris les procédures pénales ouvertes dans différents cantons à la suite à la décision du Tribunal pénal fédéral BG.2018.41-50 du 25. février 2019 dans l'affaire CH-Force /escroquerie aux petits crédits.
La structure très étendue et complexe du modèle d'affaire identifié nécessite des mesures coûteuses et mobilisant d’importantes ressources, qui ne permettent toutefois pas en elles-mêmes de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès de la procédure pénale. En raison de l'expérience du MPC avec des modèles d’affaires d’escroqueries similaires mais également de son accès plus aisé à l’ensemble des partenaires avec lesquels il s’agit de collaborer en Suisse et à l'étranger dans le cadre des investigations, les cantons disposant de services d'enquête spécialisés ont également régulièrement demandé au MPC de reprendre des procédures dans le cas présent.
Le modèle d’affaires « assainissement financière »
Sur la base des procédures pénales reprises des cantons, des plus de 250 plaintes pénales reçues à ce jour et des communications de soupçons déposées par les intermédiaires financiers auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS, le MPC a pu identifier un « modèle d'affaires » qui est systématiquement appliqué. Ainsi, à ce jour, la majorité des demandeurs de crédit, qui souffraient d'une situation financière difficile et recherchaient des possibilités de crédit sur Internet, se retrouvaient entre les mains de sociétés intermédiaires qui leur offraient la perspective d'un « assainissement » de leur situation financière. Ces intermédiaires facturaient à l'avance des frais de courtage à payer. Après le paiement de cette taxe, ils communiquaient en règle générale le nom d’une société responsable de l'assainissement. Les demandeurs de crédit étaient ensuite priés par les sociétés d’assainissement prétendument mises en relation de payer des dépôts de garantie et des paiements échelonnés à l'avance. Le soupçon d'actes pénalement répréhensibles repose sur le fait que, malgré le versement de ces avances, les prestations n’auraient pas été fournies par les prétendues entreprises d’assainissement. En particulier, aucune somme n'a été versée aux demandeurs de prêts, contrairement à ce que semblaient induire les pratiques commerciales de ces sociétés de courtage et d’assainissement, vraisemblablement frauduleuses.
Perquisitions en Suisse et en Allemagne
Des perquisitions ont été effectuées à plus de 30 endroits dans différents cantons suisses germanophones et dans le sud de l'Allemagne, au domicile privé des personnes prévenues et dans les locaux commerciaux des entreprises concernées (« parties à la procédure pénale »). L'objectif était notamment la sauvegarde de moyens de preuves.L'opération a été menée par le MPC en collaboration avec fedpol et différents corps de police cantonaux et a été coordonnée avec les autorités du sud de l'Allemagne qui mènent des procédures pénales dans le même contexte.
Le MPC tient à remercier les autorités allemandes partenaires, fedpol et les polices cantonales impliquées pour leur excellente coopération.
S’agissant de l'action des autorités allemandes partenaires, le MPC renvoie au Ministère public de Munich: pressestelle@sta-m1.bayern.de
Une procédure pénale étant un processus dynamique qui ne peut être influencé par le seul MPC, aucune prévision ne peut être faite quant à son calendrier ou son déroulement.
Toutes les parties à la procédure sont présumées innocentes. Aucune autre information sur la procédure pénale et/ou les étapes spécifiques de la procédure ne sera donnée en l’état
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Ministère public de la Confédération
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