La Commission consultative pour l’agriculture soutient la prolongation du moratoire sur les OGM

Berne, 01.02.2021 - La Commission consultative pour l’agriculture (CCA), instituée par le Conseil fédéral, a été informée du contexte de la consultation en cours sur la prolongation jusqu’à fin 2025 du moratoire sur les OGM. La CCA est majoritairement favorable à la prolongation proposée par le Conseil fédéral. Elle est d’avis qu’il faut également faire avancer la recherche et le développement pour créer de nouvelles variétés résistant aux maladies et qu’il y a lieu de clarifier les questions en suspens, en particulier la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs.

La Commission consultative pour l’agriculture (CCA) se déclare d’accord avec la prolongation du moratoire valable pour toute la Suisse. Le Conseil fédéral entend également placer sous moratoire les nouvelles méthodes de génie génétique. Une décision qui est contestée au sein de la CCA. Ces nouvelles méthodes comprennent une série de techniques dont le dénominateur commun est la modification ciblée du génome. Elles laissent espérer qu’il sera possible, contrairement aux procédés classiques de génie génétique, de réaliser assez facilement des mutations ciblées et d’obtenir ainsi plus rapidement de bons résultats en matière de sélection et ce, sans avoir besoin d’introduire de gènes étrangers. Or, il pourrait être très difficile pour les agriculteurs et les consommateurs de détecter de telles mutations dans le matériel végétal.

La majorité de la CCA est d’avis que la sélection à l’aide des nouvelles méthodes peut contribuer de manière significative à améliorer l’utilisation efficiente des ressources naturelles dans l’agriculture, à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et à adapter les plantes utiles aux changements climatiques. La commission estime par ailleurs que la recherche et le développement ont besoin d’un cadre plus propice pour pouvoir aussi développer les connaissances spécifiques à ces nouveaux procédés en tenant compte des enjeux mondiaux auxquels il faudra faire face. Or, selon elle, la réalisation d’un tel objectif ne sera possible que si les nouvelles méthodes de sélection sont évaluées sur une base différenciée en fonction du risque, dans le respect du principe de précaution, et que si elles ne sont pas soumises de manière générale à la réglementation actuelle sur les OGM, qui est très restrictive. La CCA pense en outre qu’il est essentiel de mettre à profit la durée du moratoire jusqu’en 2026 pour clarifier aussi la manière dont la liberté de choix pourra être garantie à l’avenir pour les agriculteurs et les consommateurs. La commission préconise à cette fin de mettre au point et de tester de nouvelles méthodes de traçabilité axées sur les processus.

La CCA a déjà examiné attentivement les nouvelles méthodes de sélection génétique plus ciblées au cours de la législature 2013-2016 et en a évalué les risques et les opportunités.


Adresse pour l'envoi de questions

Commission consultative pour l’agriculture, Markus Zemp, président, tél. +41 79 420 63 46,
Geneviève Gassmann, vice-présidente, tél. +41 79 396 30 04.



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