Plainte pénale des Commissions de gestion pour violation du secret de fonction lors de l’inspection de « l’Affaire Crypto AG » : l’AS-MPC nomme un procureur extraordinaire.
3001 Berne, 21.01.2021 - L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé Monsieur lic. iur. Peter Marti en tant que procureur extraordinaire de la Confédération. Ce dernier doit examiner la plainte pénale déposée par les Commissions de gestion pour violations répétées du secret de fonction lors de l’inspection de « l’Affaire Crypto AG ».
Le 13 novembre 2020, les Commissions de gestion de l’Assemblée fédérale ont déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal suisse) auprès du Ministère public de la Confédération. Auparavant, pendant la phase de consultation administrative, des informations confidentielles du projet de rapport d'inspection sur « l’Affaire Crypto AG » avaient été divulguées à des médias individuels, à plusieurs reprises. Au sens des Commissions de gestion, la publication de ces informations constitue de graves dommages institutionnels.
Étant donné que le Ministère public de la Confédération avait également reçu, pendant la phase de consultation administrative, une partie du rapport d’inspection où il était invité à prendre position, le Ministère public de la Confédération a transmis la plainte pénale à l’AS-MPC en lui demandant qu’un procureur extraordinaire soit nommé conformément à l’art. 67 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération.
Le 13 janvier 2021, l’AS-MPC a désigné Monsieur lic. iur. Peter Marti en tant que procureur extraordinaire de la Confédération.
À ce stade de la procédure, le procureur extraordinaire de la Confédération ne peut répondre aux questions des médias.
Au sujet de Monsieur lic. iur. Peter Marti :
Monsieur Peter Marti est l’ancien Président de la première Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Zurich. Avant de devenir juge, Monsieur Marti a été juge d’instruction pendant environ vingt ans.
Adresse pour l'envoi de questions
Secrétariat de l’AS-MPC
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Tel: +41 58 464 25 33
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