Modifications de la LFAIE, l’OAIE et de la loi sur les avocats : entrée en vigueur le 1er mars 2021

Berne, 20.01.2021 - -

Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et de son ordonnance (ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, OAIE), ainsi que de la modification du 25 septembre 2020 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA).

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