Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA
Berne, 13.01.2021 - Rapport en exécution du postulat 19.3956, Commission des affaires juridiques du Conseil national, 4 juillet 2019
Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Rémunération des droits d’auteur. Situation juridique et pratique de SUISA", rédigé en exécution du postulat 19.3956, Commission des affaires juridiques du Conseil national.
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