Modifications d’ordonnances rendues nécessaires par le développement du système d’information Schengen

Berne, 13.01.2021 - Le 18 décembre 2020, le Parlement a approuvé la reprise de plusieurs règlements de l’UE relatifs au système d’information Schengen (SIS) et adopté les modifications qui s’imposent dans le droit suisse. Pour cette raison, différentes ordonnances d’exécution doivent être modifiées. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte lors de sa séance du 13 janvier 2021.

La reprise des règlements de l'UE SIS Police, SIS Frontières et SIS Retour nécessite des modifications législatives, qui doivent être concrétisées au niveau des ordonnances. À cette fin, le Conseil fédéral met en consultation la modification des ordonnances :

  • sur la partie nationale du SIS et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS),
  • sur le système de recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL),
  • sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC),
  • relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), et
  • sur le traitement des données signalétiques biométriques.

Dans l'ordonnance N-SIS, des précisions sont nécessaires notamment concernant les droits d'accès (par exemple en faveur des offices cantonaux des armes, pour obtenir des données relatives à la recherche de personnes) et les catégories de signalements (personnes à protéger, signalements dans le domaine du retour, etc.).

L'OASA sera quant à elle modifiée de sorte que les empreintes digitales et l'image faciale des ressortissants d'États tiers faisant l'objet d'une décision de retour puissent être enregistrées dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).

Enfin, l'ordonnance RIPOL et l'ordonnance SYMIC doivent notamment être retouchées parce que les systèmes RIPOL et SYMIC sont ceux depuis lesquels des signalements peuvent être émis dans le N-SIS.

La procédure de consultation dure jusqu'au 20 avril 2021.


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