Examen des demandes d’exportation de Crypto International AG et TCG Legacy (en liquidation)

Berne, 30.12.2020 - Le 10 juin 2020, le DEFR a soumis au Conseil fédéral plusieurs demandes individuelles d’exportation d’appareils et de modules de cryptage. Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a donné suite à la demande du Ministère public de la Confédération (MPC), qui, à la suite d’une plainte pénale contre inconnu déposée par le SECO, souhaitait ouvrir une enquête pénale au sujet d’une éventuelle violation de la législation sur le contrôle des biens. Le même jour, il a décidé de suspendre la décision relative aux demandes individuelles d’exportation jusqu’à la fin des investigations du MPC.

Le 2 novembre 2020, la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales a adopté son rapport sur l’affaire Crypto. Dans sa recommandation n°10, elle demande au Conseil fédéral de révoquer son autorisation de la procédure pénale. Elle demande ensuite au DEFR d’autoriser toutes les demandes d’exportation des entreprises ayant succédé à Crypto AG et dont aucune raison légale ne justifierait le rejet. Le 8 décembre 2020, le MPC a abandonné son enquête pénale.   

À la suite de la recommandation de la Délégation des Commissions de gestion et de l’abandon de l’enquête pénale, il convient de prendre rapidement une décision au sujet des 15 demandes individuelles d’exportation, d’une valeur totale de 7,9 millions de francs. Dans cette optique, le Conseil fédéral a demandé au DEFR (SECO) d’examiner selon la procédure ordinaire les demandes d’exportation qui avaient été suspendues et de les accepter si les conditions sont remplies. La même procédure s’applique aux demandes d’exportation déposées ultérieurement par les entreprises concernées.


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