Le Conseil fédéral approuve l'intégration de l'«eTIR» dans la convention TIR

Berne, 18.12.2020 - Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé l'intégration du régime TIR électronique (eTIR) dans la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR). Sous réserve de l'assentiment des 75 autres parties contractantes, la convention TIR complétée entrera en vigueur le 25 mai 2021.

La convention TIR vise les transports internationaux de marchandises par route effectués sans rupture de charge, à travers une ou plusieurs frontières, d'un bureau de douane de départ d'une partie contractante à un bureau de douane de destination d'une autre partie contractante, ou de la même partie contractante, dans des véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou dans des conteneurs. Le document douanier utilisé pour accompagner les marchandises est le carnet TIR. Celles-ci y sont notamment décrites, les scellements douaniers mentionnés et tous les franchissements de frontière officiellement confirmés par les autorités douanières.

Lors de sa 72e séance, qui a eu lieu en février 2020, le comité de gestion compétent, composé des parties contractantes à la convention TIR, a adopté une décision portant sur l'intégration d'une annexe 11 dans cette convention. Il a ainsi créé les bases légales nécessaires relatives à l'eTIR, qui sera utilisé en complément de la version papier du carnet TIR.

Le Conseil fédéral adhère à l'objectif de la nouvelle annexe 11 proposée à la convention TIR, à savoir la numérisation du régime TIR après plus de 15 ans de travaux préparatoires. Cependant, l'eTIR ne sera pas employé en Suisse dans un premier temps. En effet, l'Administration fédérale des douanes (AFD) mène actuellement le programme de transformation DaziT, qui vise à la faire passer à l'ère du numérique. Dans ce cadre, elle examine de quelle manière l'eTIR pourra être appliqué aux transports internationaux vers, à travers et depuis la Suisse. Elle n'a encore pris aucune décision en la matière. Le Conseil fédéral n'acceptera donc pas l'annexe 11 pour l'instant et émettra des réserves d'une durée illimitée relatives à l'application de l'eTIR.

Les modifications et compléments susmentionnés entreront en vigueur le 25 mai 2021.


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