Huile de palme durable d’Indonésie: Ouverture de la consultation sur l’ordonnance

Berne, 18.12.2020 - L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. Le 18 décembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentiel. L’ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

La Suisse accorde à l’Indonésie des concessions limitées sur l’huile de palme dans le cadre du CEPA. Elles consistent principalement en des contingents soigneusement définis d’huile de palme brute, de stéarine de palme et d’huile de palmiste, d’un volume total de 10 000 t, qui passera progressivement à 12 500 t au terme de cinq ans. Les droits de douane ne seront pas supprimés dans le cadre de ces contingents, mais seulement réduits d’environ 20 à 40 %.

Ces concessions sont assorties d’une série de conditions dans l’accord. En particulier, l’huile de palme importée à titre préférentiel doit remplir les objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA relatifs à la gestion durable du secteur des huiles végétales. Pour assurer la traçabilité de l'huile de palme produite de manière durable, celle-ci ne peut pas être transportée dans de grandes citernes, mais seulement dans des récipients de 22 t au maximum. Contrairement à cette condition, les conditions de l'article 8.10 CEPA doivent être précisées dans le droit national. Le Conseil fédéral a donc élaboré à cet effet le projet d’ordonnance faisant l’objet de la présente consultation.

L’ordonnance prévoit que quiconque souhaitant importer au taux préférentiel de l’huile de palme d’Indonésie doit apporter la preuve qu’il respecte les objectifs de durabilité définis à l’art. 8.10 du CEPA. Quatre systèmes de certification établis sont admis pour fournir cette preuve. Ils ont été identifiés dans le cadre d’une étude comparative comme étant les meilleurs dispositifs disponibles sur le marché en la matière. Un importateur certifié par l’un de ces systèmes peut déposer, auprès du SECO, une demande d’approbation de la preuve de durabilité. Si sa demande est acceptée, il est autorisé, si les autres critères sont remplis, à importer de l’huile de palme indonésienne au tarif préférentiel. Il s’engage, lors de la déclaration en douane, à ce que la marchandise de chaque envoi individuel soit également certifiée conforme au système de certification correspondant. Il est possible de vérifier, dans le cadre de contrôles ultérieurs ou en cas de soupçon, si la marchandise de l’envoi individuel est effectivement certifiée.

En s’appuyant sur les meilleurs systèmes de certification existants, il est possible de mettre en œuvre de la manière la plus stricte possible les conditions convenues dans l’accord. Le CEPA soutient en outre les efforts déployés dans le monde pour favoriser une production durable d’huile de palme.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant cette ordonnance en sachant que son entrée en vigueur dépendra de l’issue de la votation populaire du 7 mars 2021 sur le CEPA. Si le peuple accepte le CEPA, l’ordonnance prendra effet en même temps que l’accord ; dans le cas contraire, elle sera sans objet.

Le délai de consultation court jusqu’au 1er avril 2021.

Le dossier de consultation est disponible sur
http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html


Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Administration fédérale des douanes
http://www.ezv.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81716.html