Le Conseil fédéral entend restreindre le cercle de civils justiciables des tribunaux militaires

Berne, 18.12.2020 - Dans le cadre du traitement des infractions commises par des personnes civiles, le Conseil fédéral entend voir la compétence de la justice militaire s’étendre à un moins grand nombre de cas. Ainsi, à l’avenir, seules les juridictions pénales ordinaires devraient être compétentes pour statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles sans la complicité de militaires. Pour les autres délits relevant de la sphère militaire, le Conseil fédéral veut pouvoir, au cas par cas, attribuer aux autorités civiles la compétence de juger des personnes civiles lorsqu’aucune raison matérielle ne justifie la compétence de la justice militaire. Dans ce but, lors de sa séance du 18 décembre 2020, il a mis en consultation les modifications légales qui en découlent.

Selon le droit en vigueur, la justice militaire est compétente pour juger certaines infractions, telle la violation de secrets militaires. Le Conseil fédéral entend désormais inscrire aussi un certain nombre de ces infractions dans le code pénal pour que leurs auteurs, s’ils ne sont pas militaires, soient soumis aux autorités de poursuite pénale ordinaires. Pour d’autres infractions, le Conseil fédéral veut pouvoir attribuer, au cas par cas, cette compétence aux autorités ordinaires. Les modifications concernent le code pénal militaire, le code pénal et la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires. Dans cette optique, le Conseil fédéral suit deux approches.

1re approche : nouvelles dispositions dans le droit pénal ordinaire

Les nouvelles dispositions vont englober les activités d’espionnage et de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale, la violation de secrets militaires et la désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires ou civiles. À l’avenir, si ces infractions sont commises en temps de paix sans la complicité de militaires, elles devraient être poursuivies devant les tribunaux ordinaires. D’où l’intention du Conseil fédéral d’introduire de nouvelles dispositions dans le code pénal.

Ainsi, c’est un tribunal ordinaire qui devrait juger l’appropriation et la diffusion d’informations devant être maintenues secrètes eu égard à la défense nationale si aucun militaire n’est impliqué. Dans le cas contraire, par exemple si un militaire procure des secrets, la justice militaire resterait compétente.

2e approche : possibilité de déferrement devant la justice pénale ordinaire

Concernant la compétence de la justice pénale ordinaire de juger les autres infractions relevant de la sphère militaire, elle devrait être décidée de cas en cas. Il est de ce fait prévu de compléter l’art. 218 du code pénal militaire. Cela concerne les infractions qui, bien que relevant du code pénal militaire, ne sont toutefois pas de la compétence de la justice militaire pour des raisons matérielles. Un déferrement devant la justice pénale ordinaire serait possible notamment lorsqu’un citoyen suisse fait service dans une armée étrangère.

La procédure de consultation prendra fin le 12 avril 2021.

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