Sans-papiers : le Conseil fédéral juge le système actuel adéquat

Berne, 18.12.2020 - Le Conseil fédéral s’est penché lors de sa séance du 18 décembre 2020 sur la problématique des sans-papiers en Suisse. Il juge le cadre légal existant adéquat, bien qu’il existe un conflit entre l’intérêt public à l’affiliation des sans-papiers aux assurances sociales d’une part, et la lutte contre le travail et le séjour illégal d’autre part. Le Conseil fédéral rejette tant une régularisation partielle qu’une exclusion générale des sans-papiers des assurances sociales.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N).

Par ce postulat, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter une analyse détaillée de la situation des personnes en séjour illégal en Suisse, appelées les sans-papiers. Il lui a demandé de dresser un inventaire des droits d'affiliation aux différentes assurances sociales, d'évaluer les conséquences d'un éventuel retrait de ces droits et de présenter des solutions à envisager. Selon les estimations, entre 58 000 et 105 000 sans-papiers vivraient en Suisse.

Pour discuter de la thématique et des solutions envisagées, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en place un groupe d'accompagnement, formé de représentants des cantons, des villes et des communes, ainsi que des conférences intercantonales et nationales et de plusieurs offices de l'administration fédérale. Une table ronde a également été organisée avec les syndicats et les œuvres d'entraide.

Réglementation du séjour

Le Conseil fédéral rejette une régularisation partielle - limitée à une certaine catégorie de sans-papiers - ou collective, car elle n'apporterait pas de solution sur le long terme à la problématique du séjour illégal. Le Conseil fédéral confirme le principe d'une réglementation des cas de rigueur au cas par cas et estime que la législation actuelle a fait ses preuves, car elle offre une marge de manœuvre suffisante aux cantons et à la Confédération pour prendre en compte les situations personnelles d'extrême gravité. Le cadre légal actuel a aussi permis au canton de Genève de mener l'opération Papyrus, qui s'est achevée en 2018.

Affiliation aux assurances sociales

Le Conseil fédéral rejette également une exclusion générale de l'assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales. Aujourd'hui, les sans-papiers peuvent ou ont l'obligation de s'affilier à de nombreuses assurances et peuvent bénéficier des prestations qui en découlent. En effet, les lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents, sur l'assurance-vieillesse et survivants, sur l'assurance-invalidité, sur les allocations pour perte de gain, de même que les allocations familiales prennent généralement en compte comme critère d'assujettissement le domicile ou l'exercice d'une activité lucrative. En revanche, les sans-papiers ne peuvent pas s'affilier à l'assurance-chômage ni bénéficier de ses prestations (sauf pour l'indemnité en cas d'insolvabilité), ou de prestations complémentaires, et n'ont pas non plus droit à l'aide sociale. Ils ont toutefois droit à l'aide d'urgence.

Le rapport conclut qu'une exclusion générale des sans-papiers de l'ensemble des assurances sociales violerait les engagements internationaux de la Suisse. En outre, cela aurait pour conséquence de répercuter les coûts, notamment de la santé, sur les cantons et les communes.

Échange des données et lutte contre le travail au noir

La législation ne prévoit pas un échange automatique des données entre les organes chargés d'appliquer les assurances sociales et les autorités migratoires. Toutefois, la loi sur le travail au noir et la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoient également un échange de données de certaines autorités avec les autorités migratoires. Le Conseil fédéral juge le système actuel adéquat, même s'il existe des conflits d'intérêts et de buts entre les différentes autorités amenées à être en contact avec des sans-papiers ou à prendre des décisions les concernant. Ce système permet à toutes les autorités d'accomplir leurs tâches respectives.

Sanctions pénales

Le Conseil fédéral estime que les sanctions pénales prévues dans le domaine du droit des étrangers offrent les outils adéquats pour sanctionner le séjour illégal, l'exercice illégal d'une activité lucrative ou l'emploi d'étrangers sans autorisation. Il juge qu'elles ne devraient pas être augmentées sous peine de devenir disproportionnées.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch