La "marque Suisse" est bien protégée
Berne, 18.12.2020 - Diverses études commandées par le Conseil fédéral montrent que la réglementation "Swissness" atteint son but. Elle apporte une plus-value à l’économie suisse et contribue au recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses, en particulier sur le territoire national. Dans un rapport adopté le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral identifie néanmoins des pistes d’action concernant l’application à l’étranger et la mise en œuvre des dispositions dérogatoires dans le domaine des denrées alimentaires.
Les critères légaux régissant l'usage de la croix suisse ou d'indications telles que "°Swiss made" sur des produits et des services sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Leur but est de mieux protéger la marque "Suisse" contre les fraudeurs et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un précieux avantage concurrentiel à long terme.
Plus d'un milliard de francs par an pour l'économie suisse grâce à la législation "Swissness"
Il ressort des études réalisées par des bureaux de conseil et de recherche économique indépendants que, dans l'ensemble, la législation "Swissness" a un impact positif modéré sur l'économie suisse. Le bénéfice économique global net, c'est-à-dire après déduction des coûts liés au respect des critères légaux, s'élève à au moins 0,2 point de pourcentage de la performance économique annuelle (produit intérieur brut). En chiffres absolus, cela correspond à quelque 1,4 milliard de francs par année, soit environ 163 francs par habitant, effets indirects compris, puisqu'à côté des producteurs, d'autres agents économiques comme les sous-traitants et les exportateurs tirent aussi profit de la réglementation, contribuant ainsi au bénéfice macroéconomique indiqué.
Actions requises à l'étranger et dans le domaine des denrées alimentaires
Les entreprises interrogées font part, toutes branches confondues, d'un recul des utilisations abusives du "Swissness" sur le plan national, grâce notamment à une meilleure sensibilisation. Les mesures prévues par le droit suisse n'étant toutefois pas applicables à l'étranger, la protection des indications de provenance au-delà de nos frontières se révèle particulièrement difficile. Les auteurs des études préconisent dès lors d'étendre le réseau d'accords bilatéraux. Ils identifient en outre un potentiel d'amélioration en ce qui concerne le niveau d'information et l'application de la législation en coopération avec les associations et branches concernées.
Selon les études, il n'y a pas lieu de modifier les critères légaux applicables dans les secteurs de l'industrie et des services. Un besoin d'intervention semble toutefois se dessiner dans le secteur agroalimentaire. Alors que la législation "Swissness" revêt une importance relativement élevée pour la commercialisation de denrées alimentaires, les entreprises se montrent plutôt critiques quant à son application. Les auteurs des études recommandent de préférer ici le critère de la création de valeur en Suisse à celui de la part de matières premières provenant de Suisse, comme c'est le cas pour les produits industriels. Le Conseil fédéral avait de fait proposé une telle harmonisation des critères pour les denrées alimentaires et les produits industriels dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Sa proposition n'avait cependant pas eu la faveur notamment des organisations agricoles et de consommateurs, pas plus que de l'industrie de l'alimentation. Si l'option de l'harmonisation n'est pas retenue, les auteurs suggèrent de simplifier la procédure d'octroi des exceptions dans le domaine des denrées alimentaires et d'en accroître la transparence.
Aucune nécessité de réviser la loi aux yeux du Conseil fédéral
Au vu des résultats de l'évaluation, le Conseil fédéral est d'avis que la législation "Swissness" a globalement atteint son objectif. À ses yeux, il n'est donc pas nécessaire d'y apporter des modifications fondamentales. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et l'Office fédéral de l'agriculture sont chargés d'examiner des mesures concrètes dans les domaines où les études ont mis en évidence un potentiel d'amélioration. Il s'agit par exemple de renforcer la coopération avec les branches concernées et de simplifier au niveau de l'ordonnance la procédure d'octroi des exceptions dans le domaine des denrées alimentaires.
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