Le Conseil fédéral met en consultation la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Cette loi crée les bases qui permettront une utilisation efficace des outils électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira en outre à la Confédération de pouvoir s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judicieuses dans le domaine de l'administration numérique, notamment dans celui de la cyberadministration.

Le projet de loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus d'affaires de la Confédération (principe de la priorité au numérique ou digital first). Ces processus comprennent l'interaction des autorités de tous les échelons de l'État entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. Le projet de loi définit, pour l'essentiel, les conditions générales pour le développement de la cyberadministration au niveau des autorités fédérales, les formes de collaboration en matière de cyberadministration entre la Confédération et d'autres collectivités ou des organismes, et les prestations électroniques des autorités fédérales. Il comprend également les bases qui permettront à la Confédération de transmettre des licences logicielles sans percevoir de droits de licence (logiciels à code source ouvert), de publier des données en libre accès (données ouvertes), d'exploiter des services administratifs en ligne et de fixer des normes. En outre, il prévoit que des tâches relevant de l'activité administrative auxiliaire pourront être déléguées à des organismes.

La consultation dure jusqu'au 25 mars 2021.

Future participation de la Confédération dans eOperations Suisse SA

Afin de favoriser la collaboration de la Confédération, des cantons et des communes en matière de cyberadministration et d'informatique et d'en simplifier les modalités, la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) a créé la société eOperations Suisse SA le 20 juin 2018, en accord avec la Confédération et les cantons. Ayant son siège à Berne, cette société poursuit les objectifs suivants: regrouper les exigences de la Confédération, des cantons et des communes à l'égard d'applications communes, réaliser des projets et des acquisitions pour les pouvoirs publics et assurer l'exploitation auprès de partenaires appropriés. Les expériences faites jusqu'à présent portent déjà leurs fruits. Cette société permet non seulement de faire des économies, mais également d'implémenter et de diffuser plus rapidement des solutions de cyberadministration sur le territoire national. Son activité couvre durablement les coûts, mais n'a pas de but lucratif. Depuis sa création, eOperations Suisse SA compte dans son actionnariat tous les cantons et plus de 50 villes, communes et organismes appartenant à des collectivités publiques.

La LMETA fournirait la base légale nécessaire à une participation de la Confédération dans eOperations Suisse SA, un organisme porté par les autorités de tous les échelons de l'État. Cette société se présenterait comme une structure organisationnelle commune et un fournisseur compétent pour le développement de la coopération de l'administration en matière informatique.

Le projet de loi ne porte pas sur les résultats du projet «Administration numérique: projet d’optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l’État fédéral», mis sur pied par les représentants de tous les niveaux institutionnels. Alors que le projet «Administration numérique» prévoit la mise en place par étapes d’une organisation qui pourrait également nécessiter une adaptation des bases constitutionnelles, le présent projet de loi doit permettre de créer les bases qui s’avèrent nécessaires ponctuellement dans les limites du cadre constitutionnel existant. Les question de savoir si et dans quelle mesure la LMETA pourra servir de base pour la mise en œuvre du projet «Administration numérique» et quelles modifications doivent éventuellement y être apportées seront examinées dans le cadre des analyses juridiques effectuées lors des travaux de mise en œuvre.


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