Gratuité de l’accès aux documents officiels

Berne, 11.12.2020 - Accéder aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil fédéral soutient le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré en exécution de l’initiative parlementaire 16.432 « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels ». Il l’a annoncé dans son avis du 11 décembre 2020.

Depuis 2006, en vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Selon le droit en vigueur, le requérant doit en principe verser un émolument. En pratique, les autorités fédérales renoncent dans la plupart des cas à facturer leurs prestations. C’est pourquoi le Conseil fédéral soutient la proposition de la CIP-N de rendre, en principe, la consultation des documents officiels gratuite.

La gratuité renforce la transparence

La transparence est une condition de la participation de la population au processus de décision démocratique et vise à renforcer la confiance envers l’État. Il faut donc limiter au strict minimum les obstacles empêchant la consultation des documents officiels. Le Conseil fédéral partage l’avis de la CIP-N selon laquelle un accès en principe gratuit et inconditionnel répond à ce besoin.

Le Conseil fédéral considère en revanche justifiée la possibilité d’exceptionnellement prélever un émolument pour les demandes d’accès particulièrement complexes. Concrètement, cette exception est prévue pour les cas qui représentent un surcroît important de travail pour les autorités. Le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité I de la commission qui ne prévoit pas de montant maximal. Il devra fixer les tarifs pour le traitement des demandes d’accès particulièrement complexes sur la base des règles générales en vigueur au sujet des émoluments.

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