Le Conseil fédéral entend renforcer la souveraineté en matière de données des services en nuage

Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport consacré à l’examen de la nécessité d’un nuage informatique suisse («Swiss Cloud») et a décidé de mesures complémentaires à prendre. Il faut notamment évaluer et mettre en œuvre un système de certification pour les services en nuage, ainsi que traiter et résoudre les problèmes juridiques et réglementaires qui se posent en lien avec l’utilisation de ces services.

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner en détail la nécessité et la faisabilité d’un nuage informatique suisse («Swiss Cloud»). Avec le concours des cantons et des milieux économiques et scientifiques, cet examen a également porté sur les mesures requises pour améliorer la souveraineté de la Suisse en matière de données et pour réduire au minimum la dépendance à l’égard des prestataires internationaux de services en nuage.

Les services en nuage public sont attrayants et peuvent soutenir la compétitivité des entreprises et des organisations suisses, ainsi que l’administration publique. Évolutivité, rapidité, rentabilité, professionnalisme, qualité et capacité d’innovation font partie des avantages majeurs qu’ils présentent. Cependant, ces avantages sont contrebalancés par des inconvénients susceptibles de restreindre les marges de manœuvre, de créer des dépendances, d’entraîner des risques ou de porter atteinte à la souveraineté.

Résultats concernant les besoins et conclusions

Afin de recenser les besoins sur une base aussi précise et large que possible, le DFF a réalisé un sondage auprès des décisionnaires et des spécialistes de l’économie, du monde scientifique, des organisations d’intervention et de l’administration publique. Les informations recueillies permettent de tirer les conclusions suivantes:

a. La nécessité d'un «Swiss Cloud» sous la forme d'une infrastructure technique indépendante de droit public et comme facteur de succès pour la place économique suisse n'est pas démontrée.

b. La création d’un label «Swiss Cloud» pour une utilisation sûre des services en nuage qui remplissent des exigences particulières en matière de souveraineté des données est largement approuvée.

c. Il est nécessaire de clarifier des questions juridiques et des points qui concernent la participation de la Suisse aux initiatives européennes en matière d’informatique en nuage, les services de base communs dans le domaine de l’informatique en nuage pour l’administration numérique suisse et la garantie de l’immunité des données pour les organisations internationales.

Outre la nécessité d’un «Swiss Cloud» sous la forme d’une infrastructure de droit public, la question des critères de souveraineté auxquels un «Swiss Cloud» devrait satisfaire a également été examinée. Il en est ressorti qu’il était essentiel que le fournisseur de services en nuage soit majoritairement en mains suisses, qu’il ne soit pas économiquement dépendant de sociétés de groupes opérant dans d’autres pays et que les données soient traitées uniquement en Suisse. En outre, le fournisseur doit être soumis au droit suisse et avoir son for en Suisse. Enfin, il ne doit pas être soumis à l’obligation de communiquer les données à des tiers, sauf à la justice suisse avec la protection juridique correspondante.

Mesures complémentaires

Se fondant sur les résultats du rapport sur l’identification des besoins en ce qui concerne un «Swiss Cloud», le Conseil fédéral a décidé des mesures complémentaires ci-après:

évaluer et mettre en œuvre un système de certification pour les services en nuage;
traiter et résoudre les problèmes juridiques et réglementaires qui se posent en lien avec l’utilisation des services en nuage;
examiner l’interconnexion internationale et la participation de la Suisse à des initiatives européennes telles que GAIA-X;
développer les bases institutionnelles pour l’utilisation de prestations communes dans le domaine de l’informatique en nuage pour l’administration publique;
examiner le cadre juridique au niveau international en ce qui concerne la garantie de l’immunité des données dans les nuages publics pour les organisations internationales en Suisse;
mener un dialogue avec les secteurs en vue de la mise à disposition d’instruments d’aide pour l’utilisation des services en nuage dans l’économie, compte tenu des chances et des risques que ces services présentent;
déterminer le besoin et préciser le développement de prestations capables de résister aux crises pour les exploitants d’infrastructures critiques.

Ces mesures seront coordonnées par le domaine Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale, qui entrera en service le 1er janvier 2021.

À partir du 1er janvier 2021, les communiqués de presse de l’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) ne pourront plus faire l’objet d’un abonnement. Ils resteront toutefois accessibles sur les sites internet de la Confédération. Il est possible de s'abonner dès à présent aux communiqués du nouveau domaine Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI), qui est intégré dans la Chancellerie fédérale et qui assumera les tâches de l'UPIC dès le 1er janvier 2021.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication, Département fédéral des finances DFF
n° tél. +41 58 462 60 33