Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes de la loi sur le service des adresses
Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la loi sur le service des adresses et a défini la suite des travaux. La mise en place d’un service national des adresses pour les tâches administratives est largement approuvée. Les points soulevés lors de la procédure de consultation seront examinés avec les cantons et les communes et pris en compte dans le message.
Il n'existe pas pour l'heure de service national permettant aux autorités suisses de rechercher le domicile et l'adresse des habitants par-delà les frontières cantonales ou de mettre à jour les adresses existantes. La future loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) constituera le fondement qui permettra à la Confédération de créer un service national des adresses.
Les résultats de la procédure de consultation concernant la LSAdr sont positifs dans l'ensemble et l'avant-projet de loi est approuvé par la majorité des organismes consultés. Les prises de position confirment que le service national des adresses (SNA) prévu répondrait à un besoin en simplifiant les procédures administratives, ce qui permettrait aux autorités d'accomplir leurs tâches plus efficacement.
Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la consultation, de clarifier les points soulevés et d'adapter le texte en conséquence. Il doit apporter des précisions sur la question de la propriété et la protection des données. Les possibilités de recherche de même que les compétences et les rôles qu'elles impliquent pour les cantons et les communes feront l'objet d'un examen approfondi. Il s'agira par ailleurs de définir dans quelle mesure d'autres sources de données de la Confédération, des cantons ou des communes peuvent être utilisées pour améliorer l'actualité des données fournies par le SNA. Une question qui sera réglée en amont ou pendant la mise en service du SNA et non après celle-ci, comme prévu initialement.
Le Conseil fédéral charge par conséquent le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de clarifier les points soulevés d'ici au deuxième semestre 2021 et d'élaborer le message dans un deuxième temps. Ce dernier devra lui être soumis pour approbation début 2022.
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Conseil fédéral
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