Le Conseil fédéral adopte le rapport établi en réponse au postulat «Démocratisation des Nations Unies»

Berne, 04.12.2020 - Le 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Démocratisation des Nations Unies», élaboré en réponse au postulat 18.4111 du conseiller aux États Daniel Jositsch. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’aucun «problème de légitimité démocratique» des Nations Unies (ONU) ne peut être constaté. La mise en place de nouveaux organes tels qu’une assemblée parlementaire n’est pas réaliste compte tenu la situation politique mondiale actuelle et n’est pas nécessairement dans l’intérêt de la Suisse. Parallèlement, le Conseil fédéral souligne l’importance de réformes et donne des pistes de réflexion pour d’autres possibilités de participation du Parlement suisse.

Le rapport du Conseil fédéral aborde d’abord, sous différents angles, la question d’un éventuel «problème de légitimité démocratique» de l’ONU. Il répond ainsi à des critiques régulièrement formulées comme le manque de transparence et d’inclusion ou une focalisation trop étroite sur un nombre limité de thèmes.

Pas de «problème de légitimité» des Nations Unies, mais un besoin de réforme
Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral constate qu’il n’y a globalement pas de «problème de légitimité démocratique» de l’ONU. Il partage toutefois le constat selon lequel l’ONU doit être réformée pour pouvoir relever les défis actuels et futurs. C’est la raison pour laquelle la Suisse soutient activement les réformes lancées par le secrétaire général de l’ONU depuis 2017 et suit leur mise en œuvre d’un œil critique. Outre son engagement en faveur des trois grands processus de réforme menés dans les domaines du système de développement de l’ONU, de la gestion ainsi que de la paix et de la sécurité, la Suisse se mobilise pour d’autres réformes, comme le réexamen des méthodes de travail du Conseil économique et social (ECOSOC) ou de l’architecture de paix de l’ONU.

Difficultés inhérentes à la création d’une assemblée parlementaire au sein de l’ONU
Selon le Conseil fédéral, une assemblée parlementaire au sein de l’ONU, en plus de l’Assemblée générale des Nations Unies déjà existante, pourrait présenter divers avantages. Cela pourrait par exemple promouvoir le dialogue politique et contribuer à renforcer le contrôle parlementaire des activités des organisations internationales. La création d’une telle assemblée se heurte toutefois à de nombreux défis sur le plan institutionnel et pratique. Il convient de citer le nombre et l’élection   des membres ainsi que le financement d’une telle assemblée, de même que les considérations ayant trait à un éventuel affaiblissement de l’Assemblée générale de l’ONU et la question de la nécessité de modifier le cas échéant la Charte des Nations Unies.

Ce projet très ambitieux de création d’une assemblée parlementaire ne pourrait être réalisé qu’avec un large soutien de la communauté internationale, ce qui n’est pas le cas actuellement, ni ne le sera dans un avenir prévisible. En raison des défis pratiques et institutionnels et de la situation politique mondiale actuelle, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la création d’une telle assemblée ne semble pas réaliste à ce jour. Elle ne serait pas non plus dans le plein intérêt de la Suisse en raison des déplacements des poids géopolitiques et parce qu’elle pourrait défavoriser les petits pays moins peuplés.

Moyens de faire participer le Parlement suisse
Le rapport s’achève sur un chapitre consacré aux options existantes de participation du Parlement suisse à la politique onusienne de la Suisse. À cet égard, le Conseil fédéral estime que l’encouragement de la collaboration entre l’Union interparlementaire (UIP) et l’ONU offrirait des options intéressantes. Le rapport donne en outre quelques pistes de réflexion concernant d’autres possibilités de participation du Parlement. La mise en œuvre de ces idées relève en grande partie de la compétence du Parlement.


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