PUBLICA: adaptation du contrat d'affiliation et du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance de la Confédération
Berne, 04.12.2020 - Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a inscrit le service suisse d'attribution des sillons comme nouvel employeur dans la convention d'affiliation de la Caisse de prévoyance de la Confédération. En outre, le règlement de prévoyance a dû être adapté en raison de la réforme des prestations complémentaires.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les employés de l'administration fédérale sont assurés auprès de PUBLICA. La relation entre l'administration fédérale en tant qu'employeur et la caisse de pensions PUBLICA est régie par un contrat d'affiliation. Le 1er janvier 2021, le service suisse d'attribution des sillons sera transformé en institution de droit public et la caisse de pensions Sillon Suisse sera supprimée. À cette date, les employés et les retraités de cette institution seront transférés à la Caisse fédérale de pensions.
Le règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance de la Confédération régit la prévoyance professionnelle des assurés et des bénéficiaires de rentes de l'administration fédérale et des autres employeurs affiliés. Diverses modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Par exemple, le préavis pour un retrait complet du capital sera raccourci. En outre, la réforme des prestations complémentaires nécessite divers ajustements. Les personnes âgées de 58 ans ou plus dont la relation de travail est résiliée par leur employeur ou d'un commun accord pourront désormais rester assurées sur une base volontaire. En outre, les retraits anticipés pour l'accession à la propriété du logement pourront désormais être remboursés jusqu'à l'âge de 65 ans. Jusqu'à présent, cela n'était possible que jusqu'à l'âge de 62 ans.
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