La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE pour l’aviation civile
Berne, 04.12.2020 - Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé hier la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Les nouvelles dispositions, qui concernent les obligations des transporteurs en matière d'assurance pour les dommages aux bagages ou au courrier, la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er février 2021.
La Suisse a repris hier dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien plusieurs réglementations de l’Union européenne. Un premier règlement contient des valeurs minimales d'assurance imposées aux transporteurs pour les dommages aux bagages et au fret. La Suisse applique déjà ces valeurs sur la base de la Convention de Montréal dont elle est signataire.
En matière de prévention des attentats, les règles concernant l'acceptation des licences délivrées par un pays tiers sont mises à jour. De nouvelles exigences sont introduites en outre pour la navigabilité d'avions vieillissants, par exemple en ce qui concerne l’installation de systèmes destinés à atténuer le risque de sortie de piste à l’atterrissage. Des exigences supplémentaires sont également établies pour les organismes chargés de la gestion des aires de trafic des aérodromes.
En raison de la pandémie, l'applicabilité des normes de juin 2020 introduisant des contrôles de santé supplémentaires des membres d’équipage est reportée de six mois.
Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 25 novembre 2020. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Pour les professionnels des médias:
Communication OFAC
Téléphone:
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
http://www.bazl.admin.ch
