Nouvelle base légale pour le système d'archivage de documents d'identité européen FADO

Berne, 25.11.2020 - FADO (False and Authentic Documents Online) est un système d'archivage d'images de l'Union européenne (UE) permettant d'échanger des informations sur les éléments de sécurité et les caractéristiques potentielles de la fraude de documents d'identité. Il sert d'outil de référence numérique pour détecter la fraude documentaire dans l'espace Schengen. La Suisse l'utilise depuis 2010. Le récent règlement (UE) 2020/493 confère à ce système une nouvelle base légale, d'où un développement de l'acquis de Schengen pour notre pays. La responsabilité du système incombera désormais à Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le Conseil fédéral a mis le projet en consultation lors de sa séance du 25 novembre 2020.

L'utilisation de faux documents visant à dissimuler une identité ne cesse d'augmenter dans l'espace Schengen. Ces faux documents d'identité et de voyage sont avant tout utilisés en lien avec la migration, le terrorisme et le blanchiment d'argent. Les techniques de falsification deviennent toujours plus pointues du fait des progrès de la numérisation, ce qui rend les faux documents plus difficiles à reconnaître.

Instrument-clé de lutte contre la fraude documentaire

Le système d'archivage d'images FADO contient des spécimens de documents authentiques et indique les caractéristiques potentielles de la fraude. Il sert d'outil de référence électronique aux États Schengen pour combattre la fraude documentaire. FADO constitue donc un instrument-clé de lutte contre la violence, la criminalité et le terrorisme. Il ne permet toutefois pas d'identifier des personnes. Sa responsabilité incombera désormais à Frontex, à qui les États Schengen sont tenus de transmettre les informations pertinentes.

Depuis 2014, entre 3800 et 5100 documents falsifiés et utilisés abusivement ont été identifiés et saisis annuellement en Suisse, où fedpol est chargé d'enregistrer dans FADO les documents pertinents. Utilisé depuis 2010, ce système constitue pour notre pays un instrument efficace de lutte contre la fraude documentaire. La nouvelle base légale dont l'UE a doté FADO constitue pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen.

Le système FADO, dans sa nouvelle configuration, apporte une pierre essentielle de plus à l'architecture de sécurité de l'Europe et devrait être mis en service en 2023. La procédure de consultation durera jusqu'au 11 mars 2021.


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