Intégration des soins dans un modèle de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires
(Dernière modification 25.11.2020)
Berne, 25.11.2020 - À l’avenir, les traitements médicaux ambulatoires et stationnaires pourraient être financés de manière uniforme. Le Conseil fédéral est en principe favorable à un tel financement, qui encourage les soins coordonnés, élimine les incitations inopportunes et décharge les assurés. Lors de sa séance du 25 novembre, il a adopté un rapport sur le futur financement des soins, dans lequel il souligne vouloir intégrer les prestations de soins dans un modèle de financement uniforme.
Actuellement, les traitements médicaux sont financés de différentes manières. Les cantons financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55 pour cent, les assureurs-maladie à hauteur d'au maximum 45 pour cent. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont en revanche prises en charge à 100 pour cent par l'assurance obligatoire des soins. Du point de vue de la politique sanitaire, il serait judicieux de procéder à autant d'interventions que possible en ambulatoire, étant donné qu'elles sont en général moins onéreuses et apportent la plupart du temps des avantages aux patients.
C'est pourquoi le Parlement débat actuellement d'un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires. Jusqu'à présent, les soins étaient exclus de ces considérations. Toutefois, les cantons en particulier souhaitent les inclure dans ce modèle. En effet, les coûts des soins vont augmenter ces prochaines décennies. Les cantons financeront vraisemblablement la majeure partie de cette hausse, car les montants des assureurs sont limités. En conséquence, le rapport adopté par le Conseil fédéral analyse si les prestations de soins doivent être intégrées à un financement uniforme ou si les contributions des assureurs-maladie doivent être régulièrement adaptées à l'évolution des coûts.
Le financement uniforme au premier plan
Le Conseil fédéral soutient en principe le financement uniforme de tous les domaines de prestations, car il réduit les incitations inopportunes et renforce les soins coordonnés. En outre, toutes les prestations ambulatoires et stationnaires sont financées selon une clé fixe. La répartition entre le financement de ces coûts de la santé par les primes et par la fiscalité reste ainsi constante dans le temps. Toutefois, les bases nécessaires doivent être disponibles afin d'inclure les prestations de soins. Ceci implique notamment d'améliorer la transparence des coûts dans ce domaine. Les conditions nécessaires pourraient être créées dans les cinq ans.
Le Conseil fédéral ne souhaite pas associer les contributions de soins à l'évolution des coûts
En revanche, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'associer les contributions de soins des assurés à l'évolution des coûts sans financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Les assurés supportent aujourd'hui déjà une forte charge de primes, qui augmente en permanence en raison du transfert du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. Si un système de financement uniforme n'aboutit pas, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faudrait poursuivre le financement des soins aujourd'hui en vigueur.
Le Conseil fédéral a élaboré le rapport en réponse aux postulats 16.3352 « Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs » et 19.3002 « Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires ».Adresse pour l'envoi de questions
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Conseil fédéral
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