Enquête administrative sur l’Approvisionnement économique du pays : les structures de direction et d’organisation, la conformité et la gouvernance doivent faire l’objet d’un réexamen

Berne, 18.11.2020 - Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a été informé du rapport d’enquête portant sur l’Approvisionnement économique du pays (AEP). L’enquête, menée par Me Borbély, met en lumière la nécessité d’améliorer les structures de direction et d’organisation ainsi que la conformité et la gouvernance au sein de l’AEP. Les 12 recommandations du rapport comprennent une série de mesures stratégiques et organisationnelles pour accroître la performance et l’efficience de l’AEP.

Dans son rapport, le chargé d’enquête a mis l’accent sur l’organisation et la structure de direction de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). Il parvient à la conclusion que l’OFAE doit rester au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR, recommandation 2), que la primauté de l’économie privée pour assurer l’approvisionnement économique du pays a fait ses preuves (recommandation 1) et que le système de milice doit être préservé tout en renforçant l’OFAE (recommandation 4). Il estime en outre que l’approvisionnement économique du pays dans sa forme actuelle ne peut fonctionner de manière optimale que si les structures de direction et d’organisation de l’AEP (OFAE) sont améliorées et adaptées.

Le chargé d’enquête a appuyé les réserves émises par les Commissions de gestion des Chambres fédérales dans leur rapport du 26 juin 2018 intitulé « Cautionnements de navires de haute mer » concernant la direction de l’OFAE et de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays par un délégué qui exerce son mandat à titre accessoire. Il recommande de remplacer la fonction actuelle de délégué à l’AEP par celle d’un directeur employé à plein temps, et d’examiner s’il y a lieu d’instituer une commission consultative pour renforcer la structure qui assure le lien entre l’office et le secteur privé (recommandation 3). Pour accomplir efficacement les tâches, il faut systématiquement collaborer avec les milieux économiques et intensifier le réseautage avec l’administration et les organisations internationales partenaires. Il convient en outre d’étudier la possibilité de nommer des directeurs d’autres offices fédéraux ou leurs suppléants à la tête des domaines Énergie, Produits thérapeutiques, Logistique, TIC et Industrie, comme c’est déjà le cas du domaine Alimentation (recommandation 5). Par ailleurs, l’office doit être dirigé avec rigueur et cohérence afin d’encourager une culture proactive (recommandation 8). La crise a en effet montré que l’office a souvent réagi de manière défensive, et que ses réponses aux problèmes ont parfois été hésitantes, voire tardives. L’adaptation des structures de direction permettrait d’améliorer considérablement la situation.

De l’avis du chargé d’enquête, il est impératif de renforcer les domaines de la conformité et de la gouvernance au sein de l’AEP (recommandation 7) et de mettre en place un système de surveillance pour chaque processus d’approvisionnement (recommandation 10). D’autres mesures doivent être déployées parallèlement à l’adaptation des structures de direction et d’organisation, comme la réintégration progressive dans l’AEP (OFAE) de l’organisation de crise responsable du dossier « cautionnement de navires de haute mer », dirigée par le SG-DEFR (recommandation 11).

Après la mise en œuvre des nouvelles structures de direction, le chargé d’enquête recommande de réexaminer la situation globale de l’AEP en matière de ressources (recommandation 6) et de les augmenter, le cas échéant, notamment dans les domaines de la conformité et du système de contrôle interne. La crise du coronavirus a en outre montré que les milieux politiques et économiques doivent examiner ensemble s’il serait possible et judicieux de garantir la disponibilité de certains biens vitaux au moyen d’une production indigène (recommandation 9).

Les mesures proposées par le chargé d’enquête seront étudiées et déployées au plus vite et de manière rigoureuse. Sous réserve de conclusions contraires lors de l’examen des recommandations, il convient notamment de mettre rapidement en œuvre les mesures visant à renforcer la conformité et la gouvernance (recommandation 7), à améliorer les systèmes de surveillance (recommandation 10) et à encourager une culture proactive (recommandation 8) ainsi qu’une partie de la recommandation 5 concernant la mise en réseau avec des partenaires issus du secteur privé et de l’administration.

L’adaptation des structures de direction et d’organisation implique une révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Le DEFR entreprendra les démarches nécessaires pour analyser la question. La planification et la coordination des travaux aux différents niveaux seront dirigées par la secrétaire générale du DEFR, Mme Nathalie Goumaz.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch