Le Conseil fédéral adopte une révision du droit du personnel de la Confédération
Berne, 18.11.2020 - Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Cette révision prévoit une simplification du processus de remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants et apporte des précisions d’ordre juridique qui se sont révélées nécessaires en raison d’incertitudes dans la pratique.
Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers) et de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). Parallèlement, le Département fédéral des finances a modifié son ordonnance concernant l’OPers (O-OPers).
La révision du droit du personnel de la Confédération prévoit une importante simplification du processus de remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants. Le recours à la déclaration personnelle et à un système d’indemnités forfaitaires permet de réduire considérablement la charge administrative, aussi bien pour l’employeur que pour les employés. Ce remaniement n’a aucune incidence sur les coûts. La réglementation qui fixe le début de la période de versement du salaire en cas de maladie ou d’accident a elle aussi été modifiée pour en faciliter l’application. L’administration fédérale en tant qu’employeur participera à l’avenir davantage aux frais d’achat de l’abonnement général (AG) des CFF, ce dans le cadre de la mise en œuvre d’un mandat donné par le Parlement. Enfin, la révision apporte des précisions d’ordre juridique qui se sont révélées nécessaires en raison d’incertitudes et de changements dans la pratique.
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021. La seule exception concerne la nouvelle réglementation relative à l’accueil extrafamilial des enfants, qui entrera en vigueur le 1er août 2021.
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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
Tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch
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Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
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