Rapport sur l’harmonisation des sanctions en cas de violation de l’obligation d’annonce

Berne, 18.11.2020 - Le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’examiner s’il était possible d’harmoniser les sanctions prévues en cas de violation de l’obligation d’annonce à laquelle sont soumis les travailleurs étrangers. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport demandé. Il est favorable sur le principe à une harmonisation des sanctions mais il souhaite dans un premier temps que la question des sanctions administratives soit étudiée de manière plus approfondie et il attend les résultats de débats à venir sur ce sujet au Parlement.

En règle générale, les étrangers qui souhaitent travailler en Suisse doivent s'annoncer au préalable et requérir une autorisation. À cet égard, il est à noter que l'accord sur la libre circulation des personnes, en particulier, prévoit des procédures d'annonce simplifiées pour les étrangers qui exercent une activité lucrative. En cas de violation de cette obligation d'annonce, le droit suisse prévoit tantôt des sanctions administratives, tantôt des sanctions pénales. Ainsi, il n'existe pas de règlementation uniforme en la matière, et les compétences et les procédures connaissent différentes modalités. Des inégalités de traitement peuvent également survenir dans l'exécution des sanctions : tant les autorités de poursuite pénale que les autorités administratives ont compétence pour sanctionner des violations de l'obligation d'annonce qui sont similaires, les unes donnant lieu à une procédure pénale, les autres à une procédure administrative. C'est pourquoi le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral, en exécution du postulat Abate 18.3506, d'examiner la possibilité de convertir les sanctions pénales prévues en cas de violation de l'obligation d'annonce en sanctions administratives.

Le Conseil fédéral est favorable sur le principe à une uniformisation des sanctions. Or le Conseil national demande en parallèle au Conseil fédéral, par un autre postulat (18.4100 "Régime général de sanctions administratives pécuniaires"), s'il ne serait pas possible d'introduire en droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires. La demande formulée dans le postulat Abate s'inscrit donc dans l'examen plus large qu'exige le postulat du Conseil national. Aussi le Conseil fédéral souhaite-t-il attendre les résultats de ce rapport et les débats auquel il donnera lieu au Parlement avant de se prononcer sur l'opportunité d'harmoniser les sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce, et le cas échéant, sur la manière de procéder.

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