Modernisation de la protection de la population et de la protection civile: le Conseil fédéral met la loi en vigueur en 2021

Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile au 1er janvier 2021 et approuvé les ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. La révision totale renforce la conduite, la coordination et la capacité d’intervention de la protection de la population en situation de crise. Pour la protection civile, elle apporte notamment une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service.

Depuis la dernière révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) en 2002, la situation de la menace en Suisse a changé. Le système de la protection de la population et de la protection civile doit être adapté en conséquence. La révision totale de la LPPCi, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019, crée les bases légales requises à cet effet, permettant ainsi d’améliorer la protection de la population suisse eu égard aux menaces actuelles et futures.

L’optimisation de la capacité de conduite et de communication

La nouvelle législation, dans le volet consacré à la protection de la population, donne les bases légales pour optimiser la capacité de conduite et de communication de la Confédération et des cantons en situation de crise, notamment par des liaisons sécurisées et résistantes aux pannes entre tous les organes importants de la Confédération et des cantons. Elle permet en outre de moderniser le système de transmission de l’alarme à la population et de communication en cas d’évènement et de l’adapter aux nouvelles habitudes de la population concernant l’utilisation des médias.

L’obligation de servir dans la protection civile s’étend encore sur 14 ans

Le volet qui concerne la protection civile apporte une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service : actuellement, l’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans. Désormais, les personnes astreintes à servir dans la protection civile doivent encore accomplir 14 ans ou 245 jours de service. La loi révisée fixe certes une durée de 12 ans, mais donne au Conseil fédéral la possibilité de prolonger de deux ans la durée du service. À la demande des cantons, le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité dans l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). L’objectif est d’agir contre le recul marqué depuis quelque temps des chiffres du recrutement dans la protection civile et donc contre le manque de personnel qui s’ensuit. En plus, une réserve de personnel vise à faciliter la compensation des sureffectifs et des sous-effectifs entre les cantons.

Le passage de neuf à deux ordonnances

Sur le plan des ordonnances, la révision totale apporte une simplification et un allègement : neuf ordonnances sont regroupées dans l’ordonnance sur la protection de la population (OProP) et dans l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). L’OProP règle la collaboration des services concernés dans la protection de la population, l’alarme et l’information en cas d’évènement ainsi que les systèmes télématiques communs de la Confédération, des cantons et des tiers. L’OPCi contient en premier lieu des dispositions sur l’obligation de servir dans la protection civile et sur les ouvrages de protection. Les deux ordonnances entrent en vigueur avec la LPPCi le 1er janvier 2021.

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